Decheance du patronime ...

Sujet vu 463 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/04/11 à 15:40
> Droit Civil & familial


costa, Eure, Posté le 27/04/2011 à 15:40
2 message(s), Inscription le 27/04/2011
Bonjour,
je souhaiterais savoir quelle est la demarche a suivre , pour que mon ex femme ne porte lus mon nom ??? pour info nous sommes divorce depuis 15 ans . merci a vous de votre reponse et merci pour un site comme le votre . tres ammicalement . christophe

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 27/04/2011 à 19:04
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Le nom de votre femme n'a jamais changé, elle n'a jamais eu votre nom, elle ne fait qu'en user. Le jugement de divorce mentionne-t-il qu'elle peut conserver ce droit d'usage ? Si non, avez-vous signé un papier lui donnant ce droit ?

costa, Eure, Posté le 28/04/2011 à 00:01
2 message(s), Inscription le 27/04/2011
merci de votre reponse! je n ai jamais rien signer il n y a pas eu quoi que se soit ? un contrat de marriage regime on ne peut plus classic puis un divorce . par contre je ne sais meme plus ou se trouve le contrat !!! cela change t il quelque chose ? dois je lui envoyer un recommender , comment dois je faire pour officialiser le fait qu elle ne porte plus mon nom ??? christophe

abbyguigui, Alpes-de-Haute-Provence, Posté le 28/04/2011 à 10:04
2 message(s), Inscription le 28/04/2011
un contrat de marriage regime on ne peut plus classic puis un divorce . par contre je ne sais meme plus ou se trouve le contrat !!! cela change t il quelque chose ? dois je lui envoyer un recommender

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