Déchéance d'autorité parentale / adoption

Sujet vu 1958 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/11/10 à 21:33
> Droit Civil & familial


celly, Loiret, Posté le 03/11/2010 à 21:33
2 message(s), Inscription le 03/11/2010
Bonjour,

J'ai entamé il y a 2 ans une procédure de déchéance d'autorité parentale concernant le père biologique de mon fils qui vient d'avoir 15 ans. Ceci dans le but que mon mari qu'il considère comme son père puisse l'adopter de façon plénière.

Une administratrice ad hoc a été désigné car il a été considéré que "mes intérêts" n'étaient pas ceux de mon fils...

Cette administratrice vient seulement de rendre ses conclusions (1 an 1/2 après avoir été désignée et après maints appels à son avocat -censé être celui de mon fils !-), et encore c'est parce que le 28 octobre était la date de clôture du dossier.

Mon avocate m'a transmis une copie de ses conclusions : à la lecture il semble que cette administratrice n'ait même pas pris la peine de consulter les pièces au dossier ! De plus elle n'a jamais rencontré mon fils et fait des suppositions aléatoires sur ce qu'il pourrait ressentir ou désirer (je ne parle même pas de la façon condescendante dont elle parle de moi !! -d'ailleurs elle m'appelle par mon nom de jeune fille et ne l'a même pas orthographié correctement...-).

Concernant mon avocate, je ne l'ai pas choisi car elle avait repris l'étude de mon avocat qui a pris sa retraite, je me demande si elle est bien compétente...

Mes questions :
- L'administrateur ad-hoc est-il tenu de rencontrer le mineur qu'il représente ? (moi ça me paraitrait quand même couler de source ???!)
- Le Juge se range-t-il obligatoirement de son côté ?
-Peut-on être entendu lors du jugement (moi, mon mari ou mon fils au moins) ? Ce qui permettrait au juge de comprendre le fondement de la procédure, ce qui ne semble pas être pris en compte.

Enfin, mon avocate parle d'une voie de recours en pénal "pour abandon de famille", car si mon ancien concubin était condamné il pourrait ensuite se voir retirer son autorité parentale par cette voie.
Pour ma part, je trouve ça laborieux et mon but n'est pas de le faire condamner mais seulement que mon fils puisse être heureux.

Aidez-moi s'il vous plait car je me sens vraiment impuissante et triste.

Merci.

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 03/11/2010 à 21:36
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
De toute façon, l'adoption plénière n'est plus possible, puisque l'enfant a plus de 15 ans (Article 345 du code civil) et que le second alinea ne semble pas rempli dans votre cas (enfin, il me semble, c'est le père qui ne remplissait pas les conditions légales, pas l'adoptant potentiel)

Il n'y a que 3 ans à attendre pour l'adoption simple d'un majeur, sans avoir besoin de l'accord du père.

1) le nom de jeune fille n'existe pas. Vous n'avez qu'un seul nom, celui de votre naissance

2) il faut des motifs graves pour déchoir un père de son autorité parentale. Le simple désir de l'enfant n'est pas à prendre en compte.

Si le père ne s'occupe pas de l'enfant, ça ne l'arrange pas de donner son consentement à l'adoption plénière ?

celly, Loiret, Posté le 03/11/2010 à 22:03
2 message(s), Inscription le 03/11/2010
Bonsoir Mimi, merci de votre réponse rapide.

Si vous parlez de ceci : "Toutefois, si l'enfant a plus de quinze ans et a été accueilli avant d'avoir atteint cet âge par des personnes qui ne remplissaient pas les conditions légales pour adopter (ou s'il a fait l'objet d'une adoption simple avant d'avoir atteint cet âge), l'adoption plénière pourra être demandée, si les conditions en sont remplies, pendant la minorité de l'enfant et dans les deux ans suivant sa majorité."
Justement nous entrons dans ce cas de figure.

Sinon notre démarche est à l'inverse, la déchéance d'autorité parentale est une condition nécessaire pour permettre à mon fils d'avoir enfin un véritable père (être adopté). Pour ma part je pense que le fait de ne pas s'occuper de son enfant est un motif grave et encore heureux que je ne suis pas resté avec son père "biologique", car dieu sait ce qu'il aurait pu lui faire subir (ce qui est abérrant car dans ce cas là il pourrait y avoir déchéance et mon fils pourrait être adopté.... l'incohérence de la justice tout de même !!)

J'ai recherché les textes de loi et oui je pense que comme le suggère mon avocate la déclaration d'abandon est notre dernière chance. Je ne comprends pas pourquoi alors le tribunal pénal n'a pas été saisi dès le départ ??!


Enfin, le père "biologique" de mon fils est aux abonnés absents depuis environ 10 ans, depuis je n'ai eu qu'un seul contact téléphonique avec lui avant de lancer la procédure il y a 2 ans. Sur conseil de mon avocate j'avais tout fait pour le retrouver (j'avais bien galéré, mais j'avais réussi à avoir son numéro par une suite de personnes interposées) et sa réaction a été très étrange et agressive (enfin il ne semblait pas avoir changé par rapport à mon souvenir), et comme il semblait le prendre très mal "c'est mon fils.. etc" (après au moins 8 ans d'absence quand même !! -et je précise que je n'ai jamais fait barrière pour qu'il reste en contact avec son fils-), alors je lui ai proposé de profiter de l'occasion pour essayer de reprendre contact avec son fils (alors que mon fils ne voulait pas lui parler je lui ai dit de faire un effort), mais il n'a jamais rappelé comme il le devait et me raccrochait au nez quand je l'appelai et puis finalement il a du changer de numéro. Je ne sais pas où il vit.


Voilà.
Sinon avez-vous (Mimi ou quelqu'un d'autre) des réponses plus précises à m'apporter (par rapport à mes questions sur l'administrateur ad-hoc par exemple ?).

Merci.

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 03/11/2010 à 23:23
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
L'abandon de famille est constitué quand la débiteur d'une pension alimentaire décidé par jugement, ne paye pas pendant plus de deux mois de suite. Il appartient au créancier de porter plainte, la justice ne peut pas s'auto-saisir.
Est-ce qu'il y a un jugement concernant la PA ?

Le point qui me gène est "par des personnes qui ne remplissaient pas les conditions légales pour adopter". Si votre avocate vous dit que vous êtes dans ce cas-là ...

Concernant le rapport de l'admnistratrice, c'est à votre avocat de l'éplucher de démonter les arguments, de les contrer etc.


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