En cas de deces des parents dettes

Sujet vu 319 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/09/09 à 07:15
> Droit Civil & familial


JER, Pas-de-Calais, Posté le 25/09/2009 à 07:15
1 message(s), Inscription le 21/09/2009
Bonjour,

En cas de décés des parents, les enfants sont ils soumis aux remboursements des dettes que les parents ont octroyés.

Merci pour la réponse

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