Décès familial et sucession de la maison

Sujet vu 377 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/09/12 à 17:25
> Droit Civil & familial


julie, Nord, Posté le 27/09/2012 à 17:25
2 message(s), Inscription le 27/09/2012
Bonjour,
ma mère est décédée récément, et mon père est en maison de retraite depuis plus d'un an ils n'ont jamais divorcés.
ma mère vivait dans leur maison, elle va donc etre mise en vente.
mon père n'ayant pas les moyens de payer la totalité de la maison de retraite c'est le conseil régional qui paie le reste car nous sommes aller en justice et avons eu gain de cause.

une part de la maison revient a mon père, je voulais savoir si une part revient aux enfants car mes soeurs disent que la part de notre mère nous revient?
et si nous signons un papier d'acceptation maintenant est ce que cela veut dire que nous acceptons les dettes de mon père (maison de retraite) plus tard?
merci pour vos réponses

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trichat, Posté le 27/09/2012 à 19:29
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour,

L'exposé de votre situation est un peu confus.

La maison dont vous parlez était-elle un bien commun (acquis par vos deux parents durant le mariage)?

Si oui, votre père de son vivant, restera toujours propriétaire de ce bien pour la moitié.

La succession de votre mère se fera en réalité en deux temps :

- dans un premier temps vous héritez sa part (1/2) dans les biens communs et devenez propriétaires indivis pour 1/2 avec votre père de la maison familiale ;

- dans un second temps, au décès de votre père, vous devenez propriétaires indivis de la maison familiale.

L'existence de ce bien nécessite le recours à un notaire qui procédera aux démarches nécessitées par le décès de votre mère. Il convient donc que vous choisissiez, seule ou avec vos soeurs un notaire. D'autant que la déclaration de succession doit être déposée aux services des finances publiques dans les six mois du décès.

L'acceptation de la succession de votre mère ne vous engage pas pour le choix que vous devrez effectuer (acceptation ou non de la succession de votre père) lors de son décès.

Quant au Conseil général (plutôt que le Conseil régional), s'il a participé au financement du coût de la maison de retraite, il disposera d'une créance récupérable lors de la succession de votre père. Donc ,si la dette excède la valeur des biens de votre père, si vous acceptez sa succession, vous devrez participer au paiement de la dette existante vis-à-vis du Conseil général.

J'espère avoir été suffisamment clair dans mes explications, mais la situation dans laquelle vous vous trouver est complquée.

Cordialement.

julie, Nord, Posté le 30/09/2012 à 18:23
2 message(s), Inscription le 27/09/2012
merci beaucoup pour votre reponse.
cordialement


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