Décès et copie de contrat d'assurance

Sujet vu 780 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/01/09 à 17:33
> Droit Civil & familial


stella33033, Gironde, Posté le 21/01/2009 à 17:33
1 message(s), Inscription le 21/01/2009
Bonjour,

Ma mère est décèdée il y a quelques semaines et avait souscrit un prêt immobilier. La banque refuse de faire jouer l'assurance décès car il semble qu'il y est 2 mentions de limite d'age (70 et 75 ans) sur le dit contrat. Maman est décèdée 3 mois après son soixante dixième anniversaire et la banque joue donc sur cette 1ère limite d'âge. Elle n'avait malheureusement pas signée l'exemplaire du contrat lui revenant et la banque refuse de me procurer une copie du contrat en sa possession. En a t'elle le droit? Puis je exiger cette copie et si oui comment? Est-il normal qu'elle se soit retrouvée sans assurance et un dispositif particulier ne doit-il pas être mis en place vue que l'assurance décès est obligatoire dans le cadre de la signature d'un prêt immobilier?
Quels sont mes recours?

Désolée pour toutes ces questions mais je suis un peu perdue et encore sous le choc mais je dois régler ce problème rapidement pour ne pas me mettre en difficulté financièrement. Merci de votre aide.

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