Date de mise en application

Sujet vu 416 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/10/11 à 12:19
> Droit Civil & familial


Terrasi, Paris, Posté le 15/10/2011 à 12:19
3 message(s), Inscription le 27/09/2011
Bonjour,

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 16/10/2011 à 01:14
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Le jugement est applicable à partir de son émission et exécutable après le délai d'appel

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 16/10/2011 à 14:48
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Exécutable veut dire qu'on peut demander l'exécution forcée (saisie par exemple)

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 17/10/2011 à 00:35
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Prenez un avocat et dans certains cas, il faut aussi un avoué, en appel

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 17/10/2011 à 14:22
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
un élément désuet de la procédure d'appel, un truc que bien des gens ont voulu voir disparaitre depuis longtemps (mais la place est bonne, le gateau est juteux) mais finalement, ils vont disparaitre (fusion avec les avocats), en contrepartie, le justiciable va casquer un timbre de 150 euros pour avoir le droit de faire appel

En gros, vous devez payer un mec qui va présenter les conclusions faites par l'avocat

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 18/10/2011 à 00:59
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
En général, on passe par son avocat


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