Date d'exécution d'un jugement rendu par le jaf

Sujet vu 1343 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/01/09 à 00:49
> Droit Civil & familial


ctalire, Manche, Posté le 02/01/2009 à 00:49
1 message(s), Inscription le 02/01/2009
Le jaf a notifié, par décision contradictoire et en premier ressort, le 19 décembre dernier, qu'une pension alimentaire devait m'ëtre versée pour les enfants en remplacement de ce qui était versé précédemment.
Est-ce que cette décision s'applique sur l'intégralité du mois ou seulement à partir du 19 ?
Merci de votre réponse.

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