Date d'effet séparation de corps

Sujet vu 346 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/08/10 à 10:34
> Droit Civil & familial


Nemes, Haute-Garonne, Posté le 16/08/2010 à 10:34
1 message(s), Inscription le 16/08/2010
Bonjour,

Est-il possible si on en fait la demande de fixer les effets du jugement d'une séparation de corps à la date à laquelle on a cessé de cohabiter ensemble comme c'est le cas pour un divorce?

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