Crédits souscrits à mon insu

Sujet vu 8396 fois - 8 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/09/09 à 18:14
> Droit Civil & familial > Droits des contrats


Titan, Puy-de-Dôme, Posté le 19/09/2009 à 18:14
5 message(s), Inscription le 19/09/2009
Bonjour,

Je suis marié sous le régime de la communauté.
Sur l'année 2008, mon épouse a souscrit plusieurs crédits auprés de différents établissements financiers pour une somme totale de 50000€, en me déclarant emprunteur ou co-emprunteur.
Je n'ai rien vu car étant en déplacement la semaine, elle avait loisir de dissimuler le courrier. Nos comptes bancaires sont séparés. Tous les prélèvements étaient fait sur son compte. Elle est sans emploi depuis nov. 2007.
Ne pouvant plus faire face aux mensualités, elle m'a tout annoncé en début 2009.
Ces crédits n'ont pas servi pour le bien-être familial mais pour elle qui a acheté manifestement tout et n'importe quoi (tickets Française des jeux, livres, dvd, ... ). Elle s'est retrouvée dans une situation ou les derniers crédits servaient en parti à rembourser les mensualités en retard des autres crédits
Souffrant de problème psychologique, je l'ai fait mettre sous curatelle renforcée (mai dernier).
J'ai pris conseil auprés d'un avocat. Aujourd'hui, les prélèvements sont bloqués. Je suis aujourd'hui fiché FICP à la Banque de France car déclaré comme emprunteur (solidarité entre époux).
J'ai déposé plainte en Aôut dernier et engage une procédure de divorce.

Je suis victime des agissements de mon épouse irresponsable.
Je ne voudrais pas avoir à supporter ces dettes.
Je précise également que la signature apposée en bas des offres de crédit n'est pas la mienne. Elle a signé à ma place en mettant n'importe quoi.
Les organismes n'ont même pas vérifié car ils avaient la photocopie de ma carte d'identité.

En plus de mon avocat, j'aimerai avoir votre avis sur les suites à engager.

Merci d'avance à tous.

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Berni F, Posté le 19/09/2009 à 18:34
597 message(s), Inscription le 09/08/2008
Bonjour,


je présuppose que vous êtes mariés sous le régime de la communauté légale. si ce n'est pas le cas, le raisonnement qui suit n'est pas valable.

Article 1415 du code civil :

"Chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n'aient été contractés avec le consentement exprès de l'autre conjoint qui, dans ce cas, n'engage pas ses biens propres."


mais en même temps :

Article 1413 du code civil :

"Le paiement des dettes dont chaque époux est tenu, pour quelque cause que ce soit, pendant la communauté, peut toujours être poursuivi sur les biens communs, à moins qu'il n'y ait eu fraude de l'époux débiteur et mauvaise foi du créancier, sauf la récompense due à la communauté s'il y a lieu."

http://snipurl.com/rzgwo [www_legifrance_gouv_fr]



je comprends, qu'il faut non seulement la fraude de votre épouse mais aussi la mauvaise foi du créancier pour que ce dernier puisse saisir les biens communs (mais pas vos biens propres).

je ne sais pas si on peut considérer que le fait qu'il n'ai pas pris la peine de vérifier la signature peut être assimilé a de la mauvaise foi.

quoiqu'il en soit, la dette étant une dette personnelle de votre épouse, vous pourrez exiger qu'elle rembourse à la communauté (et donc en partie à vous même) les sommes avancées par elle.
de plus, vos revenus propres et tous ce qui n'appartient qu'a vous ne peuvent pas être saisi.

Titan, Puy-de-Dôme, Posté le 19/09/2009 à 19:23
5 message(s), Inscription le 19/09/2009
Merci beaucoup pour ce retour.
J'ai trouvé un article intéressant : http://condat.blogspot.com/2006/12/droit-de-poursuites-des-cranciers-sur.html
Mais comment prouver la fraude ?
Mon épouse n'a pas de bien propre. Les biens sont en commun.

Berni F, Posté le 19/09/2009 à 19:35
597 message(s), Inscription le 09/08/2008
bonjour,

pour prouver la fraude, je pense que le plus approprié serait une analyse graphologique démontrant que la signature n'est pas de vous...

Titan, Puy-de-Dôme, Posté le 20/09/2009 à 11:42
5 message(s), Inscription le 19/09/2009
Bonjour,

Quelle est la procédure pour demander une analyse grapho ?
Visuellement, c'est indéniable que la signature apposée en bas des contrats n'est pas la mienne.
Mon épouse a bien apposé sa propre signature pour elle.

Berni F, Posté le 20/09/2009 à 12:11
597 message(s), Inscription le 09/08/2008
Bonjour,

je ne sais pas si il y a une procédure particulière pour demander une analyse graphologique, mais il semblerait qu'on trouve facilement des graphologues, et dans la pub de certain, il est inscrit "Expert auprès des tribunaux".

http://www.pagesjaunes.fr/trouverlesprofessionnels/index.do

je vous suggère donc de poser la question à un de ces graphologues, et/ou à votre avocat.

bonne chance.

jeetendra, Yvelines, Posté le 20/09/2009 à 15:45
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
La solidarité entre époux est régie par des règles particulières. La Cour de cassation l'a rappelé dans un arrêt du 6 décembre 2005 (1ère CIV. - 6 décembre 2005- BICC 637 du 1er avr. 2006) en jugeant par référence à l'article 220, alinéas 1 et 3, du Code civil, que si toute dette contractée par l'un des époux pour l'entretien du ménage obligeait l'autre solidairement, en revanche, la solidarité n'avait pas lieu pour les emprunts qui n'ont pas été conclus du consentement des deux époux. Il en aurait été autrement si l'emprunt avait porté sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante.

Privait donc sa décision de base légale la Cour d'appel qui avait condamné solidairement avec son conjoint une épouse au remboursement d'un prêt contracté par son mari au motif que les fonds avaient été versés sur un compte joint des époux, sans rechercher si l'emprunt portait sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante du ménage.

Au visa de l'article 220 du code civil, la Cour de cassation a jugé que cette disposition " a vocation à s'appliquer à toute dette, même non contractuelle, ayant pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants sans distinguer entre l'entretien actuel et futur du ménage ;

que, dès lors que le versement de cotisations dues par un époux au titre d'un régime légal obligatoire d'assurance vieillesse a pour objet de permettre au titulaire de la pension d'assurer, après la cessation de son activité professionnelle, l'entretien du ménage et que ce régime institue, à la date où les cotisations sont dues, le principe d'un droit à réversion au profit du conjoint survivant, ces cotisations constituent une dette ménagère obligeant solidairement l'autre époux " (1ère chambre civile, 4 juin 2009, N° de pourvoi : 07-13122, Legifrance).

Dictionnaire juridique.

Notre gendre a pris un crédit pour acheter une grosse moto sans en informer notre fille, alors que le couple a des revenus extrêmement modestes. Elle reçoit à présent des lettres de relance d'un organisme de recouvrement de créances. Que peut-elle faire ?

Je souscris un crédit : mon conjoint est il redevable, engagé juridiquement ?

-Ce que dit la loi

Chaque époux peut passer tout seul un contrat qui a pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants.
La dette qui en résulte oblige également l'époux qui n'a pas signé le contrat (article 220, alinéa 1 du code civil). C'est le cas des frais de scolarité ou des loyers et charges du logement, par exemple.

Si le contrat passé par un époux seul est un emprunt, l'autre époux n'est pas redevable de son paiement, sauf s'il porte sur "des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante" (article 220, alinéa 3 du code civil).

Pour déterminer s'il porte sur des sommes modestes, le montant du crédit est apprécié par rapport aux revenus du couple.
Si les sommes en jeu sont modiques, le prêteur devra ensuite prouver que le crédit était nécessaire aux besoins de la vie courante s'il veut que l'autre époux soit également tenu au paiement.

L'achat à crédit d'une très grosse moto, alors que le couple a de très faibles revenus, n'est ni modeste ni nécessaire aux besoins de la vie courante. Il doit donc être supporté exclusivement par l'époux qui a signé ce crédit.

-Marche à suivre

Ecrire à l'organisme de crédit en recommandé avec avis de réception (voir modèle de lettre). Adresser une copie de cette lettre à l'organisme de recouvrement en recommandé avec avis de réception.

Si les deux époux sont assignés en paiement devant le tribunal, l'époux qui n'a pas signé le crédit doit faire valoir l'absence de signature du contrat, l'importance de son montant par rapport aux revenus du couple, l'absence de preuve par le prêteur que les sommes sont "nécessaires aux besoins de la vie courante".

-A savoir

Imiter la signature du conjoint revient à emprunter seul : celui qui conteste cette signature sera néanmoins solidaire de son conjoint pour le paiement si l'emprunt porte sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante.


Modèle de lettre pour contester l'emprunt

Vos noms, prénom, adresse et téléphone

Nom et adresse du prêteur

Lettre recommandée avec avis de réception.

Madame, Monsieur,

Je reçois avec surprise un courrier d'un organisme de recouvrement de créances me réclamant le paiement de la somme de… (Montant) au titre des impayés d'un contrat de crédit n°… (Références du contrat).

Or, je n'ai signé aucun contrat de crédit auprès de vous. Mon mari m'a avoué avoir souscrit ce crédit pour s'acheter une moto dont nous n'avons nul besoin.

N'étant pas signataire de ce contrat, vous ne pouvez me réclamer le paiement des sommes impayées.

Je vous rappelle en effet les dispositions des alinéas 1 et 3 de l'article 220 du code civil, qui précisent que : " Chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l'un oblige l'autre solidairement.

La solidarité n'a pas lieu (…), s'ils n'ont été conclus du consentement des deux époux, pour les achats à tempérament ni pour les emprunts, à moins que ces derniers ne portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante. "
Je vous remercie en conséquence de stopper toute réclamation à mon égard.

Veuillez agréer, Madame ou Monsieur, etc.

Fait à…, le… Signature

www.notretemps.com

Arrêt Cour d’Appel de Versailles du 29 septembre 1999 :

Condamnation du Crédit Lyonnais :

Alors que le Crédit Lyonnais le poursuit en paiement d’une somme de 16000 Francs, le conjoint fait valoir à juste titre (article 220 alinéa 1et 3 du Code Civil) qu’il n’a personnellement jamais souscrit de prêt auprès d’eux, que sa signature a certainement été imité, falsifié par son conjoint (épouse), qu’il y a vice du consentement…

La Cour d’Appel fait droit à sa demande de non-solidarité :

« Il ressort de la comparaison entre les signatures figurant sur le procès-verbal du 3 décembre 1998 et les 28 documents annexés, et les signatures litigieuses, que celles-ci n’ont pas été apposés par l’usager et apparaissent comme une imitation de sa signature ;

Celui-ci est donc fondé en sa dénégation de la signature portant acceptation de l’offre préalable de crédit du 6 avril 1994 ;

Il n’a donc pas contracté lui-même le crédit. En vertu de l’article 220 alinéa 3 du Code Civil, la solidarité entre conjoints n’a pas lieu pour les emprunts qui n’ont pas été conclu du consentement des deux époux, à moins qu’ils ne portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante ;

Néanmoins la solidarité entre époux repose sur le postulat d’un consentement présumé de ceux-ci pour passer seuls les contrats qui ont pour objet l’entretien du ménage ;

Elle ne peut donc être opposée à l’intéressé dans la mesure où sa signature a été falsifiée sur le contrat de prêt litigieux et qu’il a constamment dénié l’avoir signé, ce qui établit son absence de consentement et renverse la présomption.
L’intéressé qui n’a pas contracté le prêt litigieux, n’est donc pas tenu de le rembourser en vertu de la solidarité entre époux ».

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Bonjour, pour vous rassurez et vous indiquez la démarche juridique à suivre, lisez les documents ci-dessus, il n'y a pas lieu de s'inquiétez, néanmoins le recours à un avocat s'impose, un long et difficile procès s'ouvre devant vous, tenez bon, très bon dimanche à vous.

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DORANGEON.OVER-BLOG.COM

acya8, Posté le 12/02/2016 à 20:07
3 message(s), Inscription le 12/02/2016
Mon époux a souscrit un emprunt de 35000e pour ce faire j'ai signé un consentement sous pression et menace de sa part. Il m'a d'abord harcelé pendant un mois pour son crédit sachant que depuis plusieurs mois nous nous étions mis d'accord pour entamé une procédure de divorce qu'il retarde sans cesse (rien n'est commencé de ce côté la) puis m'a emmené au rdv a la banque ou je refuse de signer quoique ce soit car on me demandait de remplir les information coempereur j'ai préciser que je ne voulait en rien être mêler a ce crédit et en présence de la conseillere nous somme partis sans avoir rien signer donc pas de crédit puis la j'ai été harcelé insulter et menacer par mon conjoint quelque jour plus tard il me dis qu'il avait une solution a son problème et que j'avais juste a signer un consentement qui ne m'engage en rien et que c'était obligatoire vu qu'on est marié. J'hésite et lui me presse me harcèle quotidiennement et me menace.il m'apporte le document a la maison Je fini par signer juste pour avoir la paix.ce crédit n'a pas servit au frais du ménage mais a investir dans un autre pays via son neveu il n'a rien signer d'officiel pour cet investissements s'est par dessus endetté et le tout en deux mois. Mon souhait de divorcer n'a toujours pas disparu car il est invivable au quotidien quand je lui parle du divorce il me dis qu'il peut pas payer un avocat.il travaille touche près de 2000 euro par mois qui sont englouti entre ses dettes et un loyer de 650€ le reste des factures et la nourriture sont a mes frais. Je ne travaille pas je suis en congé parentale d'éducation donc une misère quand on a 3 enfants nos rapport sont très conflictuel il ne s'occupe pas des enfants ne fait rien pour m'aider et avant qu'on en arrive a vouloir divorcer pendant près de deux ans j'ai du lui faire des versement sur son compte car trop de découvert j'ai eu le ral le bol quand j'ai eu besoin de vêtements pour mes enfants et qu'il repoussait leur besoin sur plusieurs mois ma vie est devenu un cauchemar depuis que j'ai décidé de ne plus couvrir ses découvert (ce que je donnait ne suffisait jamais mais privait mes enfants) aujourd'hui j'aimerai savoir ce que je dois faire pour le sortir de ma vie et me protéger de toute ses dettes ( une fois trop tard une amie m'a dit que le consentement m'engageait aussi) nous somme marié sur le regime de la communauté. S'il vous plait j'ai trois enfants a protéger et pas de quoi payer un avocat. Je ne pense pas avoir droit a l'aide juridique vu qu'on vit sous le même toit et qu'il refuse de partir. Le connaissant il continuera sûrement a s'endetter maintenant le tout fait 45000.j'ai peur pour mes enfants

acya8, Posté le 12/02/2016 à 20:14
3 message(s), Inscription le 12/02/2016
Mon époux a souscrit un emprunt de 35000e pour ce faire j'ai signé un consentement sous pression et menace de sa part. Il m'a d'abord harcelé pendant un mois pour son crédit sachant que depuis plusieurs mois nous nous étions mis d'accord pour entamé une procédure de divorce qu'il retarde sans cesse (rien n'est commencé de ce côté la) puis m'a emmené au rdv a la banque ou je refuse de signer quoique ce soit car on me demandait de remplir les information coempereur j'ai préciser que je ne voulait en rien être mêler a ce crédit et en présence de la conseillere nous somme partis sans avoir rien signer donc pas de crédit puis la j'ai été harcelé insulter et menacer par mon conjoint quelque jour plus tard il me dis qu'il avait une solution a son problème et que j'avais juste a signer un consentement qui ne m'engage en rien et que c'était obligatoire vu qu'on est marié. J'hésite et lui me presse me harcèle quotidiennement et me menace.il m'apporte le document a la maison Je fini par signer juste pour avoir la paix.ce crédit n'a pas servit au frais du ménage mais a investir dans un autre pays via son neveu il n'a rien signer d'officiel pour cet investissements s'est par dessus endetté et le tout en deux mois. Mon souhait de divorcer n'a toujours pas disparu car il est invivable au quotidien quand je lui parle du divorce il me dis qu'il peut pas payer un avocat.il travaille touche près de 2000 euro par mois qui sont englouti entre ses dettes et un loyer de 650€ le reste des factures et la nourriture sont a mes frais. Je ne travaille pas je suis en congé parentale d'éducation donc une misère quand on a 3 enfants nos rapport sont très conflictuel il ne s'occupe pas des enfants ne fait rien pour m'aider et avant qu'on en arrive a vouloir divorcer pendant près de deux ans j'ai du lui faire des versement sur son compte car trop de découvert j'ai eu le ral le bol quand j'ai eu besoin de vêtements pour mes enfants et qu'il repoussait leur besoin sur plusieurs mois ma vie est devenu un cauchemar depuis que j'ai décidé de ne plus couvrir ses découvert (ce que je donnait ne suffisait jamais mais privait mes enfants) aujourd'hui j'aimerai savoir ce que je dois faire pour le sortir de ma vie et me protéger de toute ses dettes ( une fois trop tard une amie m'a dit que le consentement m'engageait aussi) nous somme marié sur le regime de la communauté. S'il vous plait j'ai trois enfants a protéger et pas de quoi payer un avocat. Je ne pense pas avoir droit a l'aide juridique vu qu'on vit sous le même toit et qu'il refuse de partir. Le connaissant il continuera sûrement a s'endetter maintenant le tout fait 45000.j'ai peur pour mes enfants


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