Coût d'une enquête sociale

Sujet vu 1516 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/06/08 à 14:32
> Droit Civil & familial


Jam, Posté le 17/06/2008 à 14:32
19 message(s), Inscription le 11/06/2008
Bonjour,

Je voudrais savoir le coût d'une enquête sociale.
Est-ce que les parties doivent en assumer le coût lorsque le juge l'a ordonnée?
Est-ce qu'on est dispensé de payer ce coût quand on bénéficie de l'aide juridictionnelle?

merci

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Marion2, Posté le 17/06/2008 à 18:57
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Si c'est en enquête sociale demandée par le JAF, vous n'avez rien à payer

__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

Jam, Posté le 17/06/2008 à 20:45
19 message(s), Inscription le 11/06/2008
Merci de votre réponse,

Le Jugement indique pourtant:
...
Ordonne une enquête sociale...

Dit que les frais de l'enquête sociale seront avancées par le trésor public en application de l'article R 93-12 du Code de Procédure Pénale.
...

Cordialement

JamesEraser, Posté le 18/06/2008 à 21:52
698 message(s), Inscription le 09/04/2008
L'article R.93-12 du Code de Procédure Pénale précise dans votre cas que les frais engendrés par une enquête sociale seront considérés comme frais de justice.
Vous n'aurez rien à payer.
Cordialement

__________________________
Un accusé est cuit quand son avocat n'est pas cru
Pierre Dac


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