Coût d'un changement de régime matrimonial

Sujet vu 1314 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/11/08 à 21:34
> Droit Civil & familial


Marion2, Posté le 10/11/2008 à 21:34
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonsoir,
Peut-on m'indiquer le coût approximatif d'un changement de régime matrimonial (communauté réduite aux acquêts pour communauté universelle).

Merci - Laure

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

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jeetendra, Yvelines, Posté le 11/11/2008 à 10:37
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
bonjour, Laure il faut demander ça à un notaire ça relève de leur compétence exclusive depuis le 01 janvier 2007, sauf s'il y a des enfants mineurs ou en cas de contestation (créanciers), ça reviendra moins cher puisque plus de frais d'avocat, avant il fallait rémunérer et l'avocat et le notaire (bien immobilier), cordialement

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Marion2, Posté le 11/11/2008 à 10:47
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Merci jeetendra

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

jeetendra, Yvelines, Posté le 11/11/2008 à 16:51
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
de rien Laure, bonne soirée à toi

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zllamia, Posté le 11/11/2008 à 17:25
40 message(s), Inscription le 12/04/2008
bonjour,
je voudrai apporter plus de précisions en vous informant que le régime matrimoniale s'il est à la discrétion des époux dans son établissement initial, ce n'est plus le cas lorsqu'il s'agit d'un changement de régime.
En effet il sera alors tenu compte de l'intéret de la famille et des créanciers pourront éventuellement intervenir pour s'y opposer, si cela comporte un risque pour eux. Mais en prinicipe il s'agit d'une procédure gracieuse.


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