Copropriété indivis dans le cadre d'un divorce

Sujet vu 1130 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/02/08 à 11:27
> Droit Civil & familial


Nath91_old, Posté le 23/02/2008 à 11:27
9 message(s), Inscription le 18/06/2007
Bonjour,
J'ai acheté avec mon mari (mariés sous le régime de la communauté) un pavillon en septembre 2006. Il m'a quittée un mois après la signature de notre achat chez le notaire. Le pavillon se trouve en région parisienne où je devais muter à mon retour de congé maternité.
Il a lancé une requête en divorce en février 2007. Une ordonnance de non conciliation en avril 2007 lui en a attribué la jouissance mais pas à titre gratuit (a priori il me doit une indemnité d'occupation). De plus, il a à sa charge le règlement provisoire des mensualités du prêt. Je suis titulaire principale de ce prêt obtenu grâce à mon employeur.
Depuis la procédure de divorce en est restée là.
Je suis donc copropriétaire indivis de ce pavillon où il effectue d'importants travaux sans mon accord préalable (estimation 10.000 €) et ce malgré des multiples relnces à ce sujet.
Je voudrais savoir si je peux avoir un quelconque recours contre cela et comment cela va se répercuter au niveau de la liquidation partage ? J'ai peur de lui devoir de l'argent. Je suis actuellement en congé parental avec deux enfants en bas âge et j'aurais du mal à lui verser cet argent.
En vous remerciant par avance.

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pragma, Ain, Posté le 23/02/2008 à 15:08
2485 message(s), Inscription le 08/02/2008
Les actes conservatoires
Tout indivisaire peut décider de faire des travaux sur le bien indivis, sans avoir l'accord des autres indivisaires, si ces travaux se révèlent nécessaires à la conservation du bien (par exemple la réparation d'une toiture). Il n'est pas nécessaire que ces travaux soient urgents.
Des travaux d’entretien et les petites réparations, ainsi que le remplacement d’équipements hors service ou défectueux, relèvent de décisions prises à la majorité des deux tiers ou même de l’initiative d’un seul indivisaire en cas d’urgence.

Les autres travaux devraient faire l’objet d’une décision prise à l’unanimité;

IL CONVIENT DONC D'EVOQUER CE CAS AVEC VOTRE AVOCAT ET EVENTUELLEMENT FAIRE CONSTATER.

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"Tel un tremplin, notre passé doit nous aider à mieux profiter du temps présent, nous propulser vers le futur et non être un boulet à traîner durant toute notre existence"

Nath91_old, Posté le 21/04/2008 à 19:22
9 message(s), Inscription le 18/06/2007
Bonjour,

Votre réponse amène une nouvelle question : qu'entendez-vous par travaux d'entretien et petites réparations ?
car à l'heure actuelle, mon futur ex mari a, selon ma fille, abattu des cloisons, déplacer les WC du r-d-chaussée au 1er étage, changer tous les sols, installer une douche à jets à la place de la baignoire etc... sans m'en informer et donc sans mon accord !!!
Lors de notre séparation il était simplement nécessaire de réparer une fuite à la chaudière et effectuer un rafraichissement (tapisseries).

Merci de vos conseils car je suis très inquiète de la tournure que cela prend. Il paie à la demande du JAF les crédits immobiliers et même s'il me doit une indemnité d'occupation, je crains de me faire avoir pour la maison. Merci pour mes deux jeunes enfants et moi-même.

Bell69, Posté le 22/06/2008 à 14:32
2 message(s), Inscription le 23/02/2008
qu'entendez-vous par travaux d'entretien et petites réparations ?

Merci d'avance de votre réponse


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