La copine de mon beau-frere est enceinte et en separation

Sujet vu 697 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/09/09 à 09:47
> Droit Civil & familial


denzelw007, Meurthe-et-Moselle, Posté le 08/09/2009 à 09:47
1 message(s), Inscription le 08/09/2009
Bonjour,je vous écris cet e-mail car j ai mon beau-frere ses mis en concubinage avec une personne en instance de divorce et elle vient de tomber enceinte de mon beau-frere et ils ne savent pas comment faire car son ex-mari est au courant quelle est enceinte.donc je voulais savoir ce qu il peut faire pour qu il n est aucun droit sur cet enfant.je vous remercies d avance

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Berni F, Posté le 08/09/2009 à 13:43
597 message(s), Inscription le 09/08/2008
Bonjour,


ce que vous cherchez se trouve dans le code civil (article 310 et suivants)

http://snipurl.com/ro0hn [www_legifrance_gouv_fr]


extrait de l'article 313 :

"La présomption de paternité est écartée lorsque l'acte de naissance de l'enfant ne désigne pas le mari en qualité de père. Elle est encore écartée, en cas de demande en divorce ou en séparation de corps, lorsque l'enfant est né plus de trois cents jours après la date soit de l'homologation de la convention réglant l'ensemble des conséquences du divorce ou des mesures provisoires prises en application de l'article 250-2, soit de l'ordonnance de non-conciliation, et moins de cent quatre-vingts jours depuis le rejet définitif de la demande ou la réconciliation."


extrait de l'article 311 :

"La loi présume que l'enfant a été conçu pendant la période qui s'étend du trois centième au cent quatre-vingtième jour, inclusivement, avant la date de la naissance." (...)


si la mère était séparée de son mari depuis suffisamment longtemps et votre beau frère en concubinage avec elle durant la période que détaille l'article 311, votre crainte ne me semble pas justifiée.


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