Convocation chez notaire pour liquidation de biens de la communau

Sujet vu 1160 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/03/09 à 17:36
> Droit Civil & familial


domi13, Hauts-de-Seine, Posté le 29/03/2009 à 17:36
1 message(s), Inscription le 29/03/2009
apres avoir obtenu un divorce pour faute à l'encontre de mon mari la cour d'appel (qu'il avait d'ailleurs saisi)a fait désigné un notaire pour la liquidation des biens de la communauté et après avoir annulé un protocole d'accord établi par ce meme notaire

le notaire me fait obligation de me rendre à son étude en présence de mon mari pour la liquidation de biens de la communaute

vous pensez bien que je ne tiens abssolument pas à revoir mon ex puique le divorce est à présent prononcé mais le notaire me menace d 'établir un constat de carence si je ne me presente pas au rendez-vous qu'il a fixé

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