Convention pour séparation de fait

Sujet vu 5977 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/06/08 à 13:26
> Droit Civil & familial


edel, Posté le 16/06/2008 à 13:26
1 message(s), Inscription le 16/06/2008
Je suis en passe de signer un accord de séparation de fait avec ma femme, existe t il un modèle pour ce type de document. Si j'ai bien compris il n'a pas de valeur légale mais comment savoir si ce que je signe ne m'engage pas lourdement pour la suite en cas de divorce notement

Merci de votre réponse

Avez vous un exemple de convention de séparation de fait entre époux
à me soumettre

Merci de votre aide

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pragma, Ain, Posté le 16/06/2008 à 15:24
2487 message(s), Inscription le 08/02/2008
Bonjour,
A mes yeux, une procédure de séparation de corps est préférable, elle a le mérite de mieux fixer les choses;

Voici un copié sur le sujet:
Aux yeux de la loi, le couple est toujours marié. Les droits et obligations restent les mêmes qu’auparavant :
- si l'un des époux réside toujours au domicile conjugal, dans lequel il habitait auparavant avec son conjoint, il ne peut interdire à l'autre d'y entrer, encore moins vendre le logement ou résilier le bail sans son accord,
- les deux époux conservent les mêmes droits et les mêmes devoirs vis-à-vis de leurs enfants. En cas de désaccord sur une décision importante, seul le juge aux affaires familiales pourra trancher (l'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire),
- si les époux n'avaient pas fait de contrat devant notaire en se mariant, ils sont soumis au régime légal de communauté réduite aux acquêts : même s'ils ne vivent plus ensemble, tout ce que l'un ou l'autre achète appartient à tous les deux en principe. Les dettes familiales demeurent communes.
Si l'un des conjoints ne participe pas (ou pas assez) aux frais communs (enfants, logement), et qu'un accord amiable n'est pas possible, l'autre peut demander au juge aux affaires familiales de fixer une contribution aux charges du mariage, somme à verser chaque mois par l'époux défaillant. C'est une procédure simple, pour laquelle l'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire, et qui n'entraîne aucun frais.

Il est important de prévenir la CAF du changement de situation : celui des époux qui demeure avec les enfants peut avoir droit à des prestations auxquelles il ne pouvait prétendre auparavant. Si l'un des époux n'a pas de couverture sociale, il reste, comme les enfants, ayant droit de son conjoint. Les remboursements de soins peuvent lui être versés directement : se renseigner auprès de la caisse de sécurité sociale.
Les époux séparés de fait ont la possibilité de faire une déclaration de revenus séparée s'ils ont chacun des revenus propres.

Après 2 ans de séparation effective, l'un ou l'autre des époux pourra engager une procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal.
voici un copié sur le sujet:

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"Tel un tremplin, notre passé doit nous aider à mieux profiter du temps présent, nous propulser vers le futur et non être un boulet à traîner durant toute notre existence"


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