Convention de pacs valable

Sujet vu 2684 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/08/07 à 10:58
> Droit Civil & familial


evanaissance, Posté le 27/08/2007 à 10:58
4 message(s), Inscription le 27/08/2007
Bonjour,
Je voudrais l'avis d'un spécialiste pour notre convention de Pacs pour savoir si elle est rédigée correctement.
Merci,

Mademoiselle X Elodie
Née le xx décembre 19xx
A [Ville Y]
De nationalité française
D’une part

]

Mademoiselle X Amandine
Née le xx juin 19xx
A [ville Y]
De nationalité française
D’autre part

Décident par le présent pacte de souscrire un PActe Civil de Solidarité soumis au régime de l’indivision régi par la loi du 23 juin 2006.

Elles déclarent fixer leur résidence commune à l’adresse suivante : xxxxxxxxxxx

Le 7 septembre 2007

Signatures

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Dinah, Posté le 27/08/2007 à 18:29
185 message(s), Inscription le 21/06/2007
Bonjour.

Pour ma part, cette convention me paraît bien rédigée, je ne vois rien à lui reprocher !
Toutefois si vous souhaitez vraiment avoir l'avis d'un spécialiste, vous pouvez vous adresser à un avocat ou un notaire de votre connaissance.
Mais ce que vous avez écrit suffit amplement.

Je me permets d'ajouter (mais vous êtes peut-être au courant), qu'avec la loi du 23 juin 2006 vous pouvez choisir le régime de la séparation de biens au lieu de l'indivision.

__________________________
En espérant avoir répondu à vos attentes,
Cordialement

evanaissance, Posté le 28/08/2007 à 10:41
4 message(s), Inscription le 27/08/2007
Merci pour la réponse.
Nous sommes au courant pour le choix du régime, nous souhaitions simplement avoir la certitude que notre convention était suffisamment bien rédigée, que rien ne manquait. Nous avons trouvé pas mal de modèles mais tous sont extrèmement complets voire compliqués et nous désirions seulement un pacte simplifié.
Cordialement


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