Contravention - rue erronnée

Sujet vu 292 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/11/08 à 16:49
> Droit Civil & familial


cgautier, Nord, Posté le 15/11/2008 à 16:49
1 message(s), Inscription le 15/11/2008
Bonjour,
J'ai reçu une contravention pour excès de vitesse : 56 Km/h au lieu de 50 Km/h.
L'adresse du lieu de l'infraction est erronnée : la rue n'existe pas dans la commune indiquée.
Puis-je contesté l'infraction et ne pas payer la contravention ?

Merci
cg

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