Contravention donnée à un mineur

Sujet vu 1300 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/05/09 à 20:21
> Droit Civil & familial


masaouda, Vienne, Posté le 28/05/2009 à 20:21
1 message(s), Inscription le 28/05/2009
Bonjour,
Mon fils a quinze ans et il a eu une amende de 83€ dans le train car il n'avait pas de billet. On m'a dit que je n'étais pas obligée de payer la contravention et que mon fils devrait alors la payer quand il sera majeur.
Je voudrais savoir si cette information est correcte, il s'agirait de l'article 1384 du code civil? Je n'arrive pas à trouver cet article sur internet.
Merci de bien vouloir me répondre aussi rapidement que possible.
Masaouda

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Visiteur, Posté le 28/05/2009 à 20:49
message(s), Inscription le
bonsoir,

Citation :
Je n'arrive pas à trouver cet article sur internet.


http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006438840&dateTexte=20090528

il suffisait simplement de taper article 1384 du code civil..sur votre moteur de recherche .... et voilà.... l'article en question

Patricia, Posté le 28/05/2009 à 21:03
1218 message(s), Inscription le 16/06/2008
Bonsoir,


Art 1384 du CC :

- Le père et la mère qui exercent l'autorité parentale, sont responsables du
(ou des) dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux.

Il ne vous reste plus qu'à payer et à faire la morale à votre fils.

__________________________
Cordialement.


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