Contrat de séparations de biens
| michèle Nouveau membre Inscrit : 29/01/2012 Messages : 1 |
Vu 157 fois Seine-Maritime, Le 29/01/2012 23:21 |
| Bonjour,
Je me suis mariée en 2000 avec un agriculteur, qui m'a fait signé un contrat de séparation de biens . Moi j'étais sans emploi. Après la naissance de ma fille nous avons fait une donation entre époux. Mon mari est en GAEC avec son frère la femme de celui éprouve de graves difficultés financières au sein de sa société personnelle. Mon beau-frère étant cauttionaire, il doit payer. Alors mon mari se propose de racheter des parts à son frère à hauteur de 100 000 euros. Mais cette argent nous ne l'avons pas donc il va falloir faire un prêt à la banque. Ce qui obligatoirement annulera les quelques projets que j'avais pour mon foyer. Mais la question que je me pose, c'est que mon mari utilisera son argent pour investir dans une société dans laquelle je n'ai aucun droit. Ne suis pas lésée ? Ai-je la possibilité de m'interposer ???? Car au sein d'un mariage n'est -on pas tenu d'agir pour le bien des deux ? Moi, le peu que je gagne en gérant une chambre d'hôtes et un gîte est utilisé pour les frais des enfants et de la maison. Je vous remercie par avance. |
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Classement : Droit civil & familial > Droit des biens
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| amatjuris Voir ses messages Membre du club Inscrit : 09/03/2010 Messages : 2735 |
Le 30/01/2012 11:05 |
| bjr,
c'est le principe du régime matrimonial de la séparation de biens. il n'existe pas de communauté dans ce régime. chacun gère ses biens propres comme il l'entend. je ne vois pas en quoi vous êtes lésée si votre mari investit l'argent qui lui appartient dans un société. dans ce type de régime il ne peut pas y avoir de projet commun. avantage, vous êtes préservée si l'investissement tourne mal. surtout ne signez aucun prêt en tant que coemprunteur. cdt Article 1536 Lorsque les époux ont stipulé dans leur contrat de mariage qu'ils seraient séparés de biens, chacun d'eux conserve l'administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels. Chacun d'eux reste seul tenu des dettes nées en sa personne avant ou pendant le mariage, hors le cas de l'article 220. Article 1537 Les époux contribuent aux charges du mariage suivant les conventions contenues en leur contrat ; et, s'il n'en existe point à cet égard, dans la proportion déterminée à l'article 214. cdt |
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