Contrat de mariage, achat d'un d'appartement

Sujet vu 1118 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/04/10 à 12:37
> Droit Civil & familial


Ernesto, Paris, Posté le 26/04/2010 à 12:37
2 message(s), Inscription le 26/04/2010
Bonjour,

Je suis marié sous le régime de la communauté universelle.

Je souhaite acheter un appartement avec ma nouvelle compagne.

Est ce que un contrat de mariage avec mon épouse peut il suffire pour ne pas l'impliquer dans cette acquisition ??

Cordialement,

Ernesto

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Upsilon, Posté le 26/04/2010 à 16:57
917 message(s), Inscription le 24/07/2007
Bonjour et bienvenue sur notre site.

Je ne comprends pas très bien: Vous êtes marié avec une femme (A) sous le régime de la communauté universelle et souhaitez acquérir un bien immobilier avec une autre femme (B) ?

Si tel est le cas, et si vous souhaitez que votre épouse n'ait aucun droit sur l'immeuble, il faudra envisager soit un divorce soit un changement de régime.

Sincères salutations,

Upsilon.

__________________________
Ps : Si vous avez la moindre question n'hésitez pas !

Ernesto, Paris, Posté le 27/04/2010 à 11:46
2 message(s), Inscription le 26/04/2010
Bonjour,

Tout d'abord merci pour votre réponse, (message 906)

Pouvez vous me dire s'il vous plait si le changement de régime est une démarche juridique plus simple et plus rapide que le divorce ????

Comment procède-t-on et dans quelle délai s'il s'agit d'un changement de régime ??

Car en effet, avec mon actuelle compagne nous souhaitons acquérir un appartement dans le plus bref délai.


Bien cordialement,

Upsilon, Posté le 27/04/2010 à 23:27
917 message(s), Inscription le 24/07/2007
Cher Monsieur,

En réalité tout dépend de votre situation: Si votre actuelle femme ne voit pas d'inconvénient à divorcer, je ne saurai que trop vous conseiller de passer par un divorce consentement mutuel: Les délais vont de 2 à 4 mois en moyenne tout compris (passage devant notaire / jugement / repassage devant notaire).

Si celle ci s'oppose au mariage, il faudra envisager un changement de régime (pour lequel votre épouse devra donner son accord...). Dans ce cas, il faut compter le temps de rédaction par le notaire suivant le type de régime, puis un délai légal de publicité de 3 mois. Au final, vous ne gagneriez qu'un petit mois.

Je vous précise en outre que seul le divorce met fin aux droits successoraux du conjoint sur le patrimoine du défunt (ou un testament authentique reçu par deux notaires);

Je me répète, mais il est toujours extrêmement délicat de laisser trainer un mariage dissout de fait. En plus, au jour de la succession, la situation psychologique pourrait être difficile pour votre femme et votre concubine....

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Ps : Si vous avez la moindre question n'hésitez pas !


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