Contester la liquidation de la communauté

Sujet vu 218 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/02/13 à 10:06
> Droit Civil & familial


marimedhsalom, Ille-et-Vilaine, Posté le 28/02/2013 à 10:06
1 message(s), Inscription le 28/02/2013
bonjour
Après un chantage de mon mari, me signifiant qu'il licencierait mon fils, j ai donc cédé mes parts de la sci et du fond artisanal.Aujourd hui mon ex a vendu l entreprise a mon fils et ne lui a pas fais de cadeau.Est il possible de faire un recours auprès de la justice (j avais 50% de la sci nous étions mariés sur le régime de la communauté)la séparation des biens a eue lieu en 1996
merci de vos réponses

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chaber, Pas-de-Calais, Posté le 28/02/2013 à 11:17
5292 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Bonjour,
Bonjour et merci sont des marques de politesse envers nos bénévoles qui prennent le temps de vous répondre

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


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