Contestation de filiation/ cas pratique

Sujet vu 4591 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/04/08 à 23:27
> Droit Civil & familial


al_sancagim, Posté le 10/04/2008 à 23:27
3 message(s), Inscription le 09/03/2008
Je vous expose le cas résumé que j'ai à résoudre:

René et Sylvie se marie en avril 2006 et Sylvie accoucha du petit Robin. C'est le bonheur complet jusquà ce que... René découvre un SMS dans le téléphone portable de sa femme envoyé par un dénommé Richard.
--> René a de sérieux doute sur sa paternité et vient nous voir pour obtenir conseils.

Personellement, j'ai pensé à l'art. 322 al.2 du CC
Citation:
"La paternité peut être contestée en rapportant la preuve que le mari ou l'auteur de la reconnaissance n'est pas le père."

Et j'ai dès lors songé au test de paternité, or celui-ci est, en France, uniquement autorisé que dans le cadre d'une procédure judiciaire. Ainsi, René pourrait intenter une action en contestation de paternité.
Pour cela, l'action est unique mais il y a différents régimes que j'ai repris ci-dessous de service-public.fr pour ne pas avoir à retranscrire mon cours:


Citation:
Le régime de l'action en contestation de paternité diffère selon que la possession d'état d'enfant (c'est-à-dire la réunion de faits révélant le lien de filiation) est conforme au titre établissant la paternité, ou non :
1) lorsque le titre établissant la paternité est conforté par la possession d'état d'enfant
Le père, la mère, le parent prétendu ou l'enfant peut contester la paternité dans les 5 ans à compter du jour où la possession a cessé.
Remarque : si la possession d'état a duré 5 ans à compter de la naissance ou de la reconnaissance, cette conformité supprime toute contestation.
2) lorsque le titre existe sans la possession d'état tout intéressé peut la contester pendant 10 ans à compter de l'établissement de la paternité et l'enfant dans les 10 ans suivants sa majorité
3) lorsque la possession d'état a été constatée par un acte de notoriété (délivré par le juge d'instance et constatant la possession d'état) : tout intéressé peut contester pendant 5 ans la possession d'état à compter de la délivrance de l'acte de notoriété.
A noter : concernant l'enfant, le délai pour intenter l'action est suspendu pendant la minorité.



Ce qui me pose problème c'est le manque d'informations dans le cas pratique. Je ne sais pas s'il y a une possession d'état conforme au titre ou au contraire si celle-ci est non-conforme au titre... Merci de m'éclairer si possible.

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maina, Haute-Garonne, Posté le 09/04/2013 à 19:39
2 message(s), Inscription le 09/04/2013
Madame Stricte, célibataire de 40 ans, a caché la grossesse de sa fille
Julie, alors âgée de 16 ans, et simulé une grossesse pour faire croire qu’ellemême était enceinte. Julie, sous la pression de sa mère, a immédiatement rompu
avec le père de l’enfant, Léo, jeune coiffeur de 19 ans.
La petite Laura est née le 10 septembre 2010. Son acte de naissance
indique Madame Stricte comme sa mère. Elle l’élève depuis comme sa propre
enfant. Julie, ne supportant pas la situation, a vécu chez sa grand-mère Elsa dès
octobre 2010. Elle n’adresse plus la parole à sa mère mais va néanmoins
régulièrement voir Laura.
En décembre 2012, Julie a revu Léo lors d’une soirée organisée pour les
20 ans d’un ami commun. Elle lui a tout avoué.
Le jeune couple vit aujourd’hui dans un appartement donné par Elsa à Julie en
octobre 2012. Léo veut assumer sa paternité et pousse Julie à revendiquer sa
maternité. Mais le jeune couple ne sait pas comment s’y prendre et vient vous
consulter pour connaître les démarches à accomplir ou les actions à engager.

maina, Haute-Garonne, Posté le 09/04/2013 à 19:42
2 message(s), Inscription le 09/04/2013
Madame Stricte, célibataire de 40 ans, a caché la grossesse de sa fille
Julie, alors âgée de 16 ans, et simulé une grossesse pour faire croire qu’ellemême était enceinte. Julie, sous la pression de sa mère, a immédiatement rompu
avec le père de l’enfant, Léo, jeune coiffeur de 19 ans.
La petite Laura est née le 10 septembre 2010. Son acte de naissance
indique Madame Stricte comme sa mère. Elle l’élève depuis comme sa propre
enfant. Julie, ne supportant pas la situation, a vécu chez sa grand-mère Elsa dès
octobre 2010. Elle n’adresse plus la parole à sa mère mais va néanmoins
régulièrement voir Laura.
En décembre 2012, Julie a revu Léo lors d’une soirée organisée pour les
20 ans d’un ami commun. Elle lui a tout avoué.
Le jeune couple vit aujourd’hui dans un appartement donné par Elsa à Julie en
octobre 2012. Léo veut assumer sa paternité et pousse Julie à revendiquer sa
maternité. Mais le jeune couple ne sait pas comment s’y prendre et vient vous
consulter pour connaître les démarches à accomplir ou les actions à engager.


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