Contenu d'un acte notarié d'achat immobilier

Sujet vu 675 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/02/08 à 14:26
> Droit Civil & familial


AIRELLE, Posté le 25/02/2008 à 14:26
5 message(s), Inscription le 25/02/2008
bonjour

pouvez-vous me dire si l'origine des fonds pour payer l'achat d'une maison
doit obligatoirement figurer dans un acte notarié ?
merci

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