Construction sur bien propre

Sujet vu 263 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/07/08 à 10:56
> Droit Civil & familial


lenalice, Posté le 04/07/2008 à 10:56
1 message(s), Inscription le 04/07/2008
Mon mari a reçu un terrain en donation. Nous souhaitons faire construire notre résidence principale sur ce terrain. De fait, cette maison ne m'appartiendra pas.
Mon mari peut il me vendre ou me donner la moitié du terrain pour me protéger? Pouvons nous faire entrer ce terrain et uniquement ce terrain dans notre communauté nous n'avons pas de contrat)?
Merci par avance de votre réponse.

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