Conseils concernant rapport legiste

Sujet vu 482 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/12/10 à 19:58
> Droit Civil & familial


july87, Haute-Vienne, Posté le 07/12/2010 à 19:58
1 message(s), Inscription le 07/12/2010
Bonjour,

je me permet d'ouvrir ce poste pour savoir simplement si étant la niece d'une personne décédée on peut avoir acces ou non au rapport du medecin legiste?
Les parents de mon oncle refusent de nous dire ce qu'il s'est passé exactement et rester dans ce flou m'est insupportable.

Merci de bien vouloir prendre le temps de me repondre.

Cordialement

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 07/12/2010 à 20:28
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Même les parents n'y ont pas obligatoirement accès.
Vous devez faire votre demande auprès du Parquet (s'il y a eu autopsie c'est que le proc l'a demandé)


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