Condition pour demande d'un divorce en france

Sujet vu 629 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/09/10 à 09:36
> Droit Civil & familial


amadav, Ain, Posté le 16/09/2010 à 09:36
17 message(s), Inscription le 31/08/2010
Bonjour,

J'ai deux petites questions :

a) J'aimerai savoir si dans le cas où les deux époux sont de nationalité étrangères, soit dans le cas présent "suisses" et mariés en Suisse, et que l'un deux réside en France, s'il faut ou non impérativement fournir une carte de résident français pour demander le divorce en France.

b) Et même si en cas de demande de divorce en France pour laquelle le Tribunal français devait se déclarer compétent , quelle loi sera appliquée pour le prononcé du divorce pour deux ressortissants suisses.

Le problème est que la Suisse ne fait pas partie de l'UE. Si tel avait été le cas cela aurait été beaucoup plus simple. C'est l'application de la loi étrangère qui prédomine. Mais pour 2 suisses, mystère et boule de gomme ....

Merci de votre réponse et cordiales salutations.
Amadav

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]