Condition de location principe divorce

Sujet vu 382 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/08/12 à 12:34
> Droit Civil & familial


lodie12, Calvados, Posté le 27/08/2012 à 12:34
1 message(s), Inscription le 27/08/2012
Bonjour,
voilà j'aurai voulu savoir car mon mari et moi (couple franco marocain)nous nous entendons plus je veux divorcer lui ne veut pas, il est parti début aout dans sa famille au maroc je lui est dit que ce n'était pas la peine de revenir en septembre car je ne changerai pas d'avis sur le divorce.Enfet le problème c'est que c'est moi qui loue notre appartement que j'ai acquis avant notre mariage lui ne travail pas, si il revient malgrés tout en france qui gardera l'appartement dois je le payer pour lui ou puis je rendre l'appartement à mon propriétaire?

En vous remerciant par avance, veuillez monsieur, madame agréer mes sinçères salutations

Poser une question Ajouter un message - répondre
cocotte1003, Isère, Posté le 27/08/2012 à 13:33
5082 message(s), Inscription le 19/06/2011
Bonjour, puisque vous etes marié, il ne faut pas quitter (à moins de violences physiques) quitter le domicile conjugal sans que le juge, lors de la premiere audience du divorce, vous en donne l'autorisation. Allez voir un avocat pour entamer la procédure. Une fois que le juge autorisera la résidence séparée, vous enverrez votre préavis de 3 mois à votre bailleur et vous pourrez quitter l'appartement sans vous soucier du réglement du loyer puisque le bail est à votre seul nom, cordialement

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 27/08/2012 à 14:27
10921 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Attention, en cas de mariage, les deux membres du couple sont automatiquement titulaires du bail, même si seulement un des deux a signé et même si c'était avant le mariage.
Vous ne pouvez donc pas donner congé au bailleur pour votre mari, il faut que les deux signent le congé.

abdoo, Hauts-de-Seine, Posté le 28/08/2012 à 12:12
2 message(s), Inscription le 29/06/2011
vous pouvez également demander le divorce au maroc. la procédure y est plus rapide.
je vous conseille un avocat qui s'est chargé de mon cas.
www.cabinetmrini.com


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]