Condamné aux charge et dépends

Sujet vu 344 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/11/08 à 11:53
> Droit Civil & familial


caromaiwen, Posté le 17/11/2008 à 11:53
150 message(s), Inscription le 26/02/2008
bonjour le divorce a été pronnoncé au torts exclusifs de monsieur, il est condamné aux charge et depends. que signifie cette expression ?
Merci de vos réponses

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