Concubinage, séparation, demande d'indemnisation

Sujet vu 329 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/06/08 à 14:44
> Droit Civil & familial


anonyme34, Posté le 12/06/2008 à 14:44
2 message(s), Inscription le 12/06/2008
bonjour,

Aprés plus de 25 ans de vie commune en concubinage, mes parents se séparent. La maison qu'ils occupaient appartient à mon père (le terrain lui ayant été cédé par ma grand mère paternelle) et a été construite lors de son premier mariage. Il en a laissé la jouissance à ma mère depuis leur séparation et assure la majorité des frais de la maison (eau, tél etc ...). Aujourd'hui il souhaiterai régulariser les choses et lui a proposé sur les conseils d'un notaire, d'occuper la maison gratuitement la maison pendant cinq ansafin de la dédommagé de leur séparation à hauteur de 50 000 euros. Celle ci refuse et menace de l'attaquer au tribunal pour obtenir la moitié de la maison ou l'usage gratuite de celle ci à vie. En a telle le droit ? Peut elle obtenir d'un juge la vente de la maison ?

Merci d'avance pour vos réponses

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Tisuisse, Posté le 12/06/2008 à 16:40
10486 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
A mon humble avis, seul le juge aux affaire familiale décidera mais, selon le droit français, les concubains ne sont ni pacsés, ni mariés donc ils sont considérés comme "tiers" l'un vis à vis de l'autre et n'ont stritement aucun droit. Ce qui fait que, en cas de décès de l'un, le survivant n'héritera jamais du défunt comme réservataire. Toute part successorale qui lui serait dévolue, par terstament uniquement, sera taxée à 60 % par l'Etat.

anonyme34, Posté le 12/06/2008 à 18:15
2 message(s), Inscription le 12/06/2008
merci pour ta réponse


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