Compte joint et certificat hérédité

Sujet vu 392 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/07/11 à 12:54
> Droit Civil & familial


letmoi, Hauts-de-Seine, Posté le 24/07/2011 à 12:54
31 message(s), Inscription le 08/12/2010
Bonjour,

J’ai un compte courant joint avec ma mère (Monsieur ou Madame) ce compte était de 6200€ à la date de son décès mais inférieur à 5335€ la date de déclaration de son décès à la banque.
Notre banque nous dit que 90 jours après le décès ce compte passe automatiquement à mon nom.

J’ai appris par ailleurs qu’il ne fallait pas dépasser la somme de 5335€ lors d’un décès faute de quoi il devenait obligatoire de passer par un notaire.

J’ai un frère avec qui il est convenu de partager la somme qui se trouve sur ce compte dois-je passer obligatoirement par un notaire du fait du dépassement (6200€ au lieu de 5335€) ou bien est-ce inutile compte tenu du fait que le compte passe à mon nom au bout des 90 jours par la banque ?

Par ailleurs pour fermer le compte du livret A sur lequel il y a 1 euros il me faut un certificat d’hérédité or pour obtenir celui-ci il me faut une lettre d’une collectivité qui réclame celui-ci.
La poste (livret A) a transmis à l’administration l’acte de décès est-ce que le courrier que je vais recevoir de la part de cette administration pourra servir pour obtenir ce certificat d’hérédité délivré par lamairie ?

Merci pour votre réponse.

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 24/07/2011 à 14:40
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Si c'est un compte joint, la moitié de la somme sur le compte est à vous logiquement, donc la succession ne devrait concerner que 3100 euros

letmoi, Hauts-de-Seine, Posté le 24/07/2011 à 18:58
31 message(s), Inscription le 08/12/2010
La somme est donc en dessous des 5335€ et il n'y a donc pas de notaire.


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