Compte joint après décès d'un des deux conjoints

Sujet vu 10659 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/04/09 à 08:01
> Droit Civil & familial


caillault, Loiret, Posté le 12/04/2009 à 08:01
3 message(s), Inscription le 12/04/2009
Bonjour,
Mon père est entre la vie et la mort. Mes parents ayant un compte joint "Mr ou Mde", j'aimerais savoir si ce compte sera bloqué lorsqu'il ne sera plus là?
Si oui, je pense qu'il faudrait que ma mère ouvre un compte chèque personnel et qu'elle déplace (pendant que mon père est encore vivant) une grande partie de l'argent du compte joint sur ce dernier! Est-ce possible?
Merci d'avance pour votre réponse.

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jeetendra, Yvelines, Posté le 12/04/2009 à 08:58
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
Le décès du Co-titulaire d'un compte joint

Le décès n'entraîne pas le blocage du compte, sauf si le notaire ou un héritier le demande expressément et que les deux Co-titulaires sont mariés sous le régime de la communauté de biens.

Le conjoint survivant a la libre disposition des biens déposés, il peut disposer de la moitié tombant dans la succession pour faire face aux dépenses urgentes, mais devra rendre compte de sa gestion aux héritiers qui pourront demander le blocage de cette moitié jusqu'au règlement de la succession.

Le banquier doit adresser dans les 15 jours de la notification du décès la liste des titres, sommes, valeurs existantes sur le compte au jour du décès à la Direction des services fiscaux.


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Patricia, Posté le 12/04/2009 à 10:33
1218 message(s), Inscription le 16/06/2008
Bonjour,

Le compte est bloqué dans le cas d'une ouverture de compte individuel,
après décès du titulaire et aussi après décès de l'un des co-titulaires quand le compte-joint a été ouvert sous mention : Mr ET Mme.

Dans votre cas, comme l'a dit jeetendra, ni blocage ni clôture.
Le conjoint survivant peut utiliser les sommes disponibles dans la limite
de 50 %

Concernant le transfert sur un compte individuel ouvert au nom de votre maman, il est préférable qu'elle prenne rendez-vous avec un conseiller financier de sa banque.
Si vos parents ont des crédits en cours, prélèv automatiques, virements...
sur ce compte ? Et si ce transfert est possible, il faudra penser à laisser
le montant de ces débits au solde du compte, pour éviter les impayés.

Ce transfert étant avant décès, l'argent entrera toujours dans la succession
donc bien se renseigner pour savoir si ce souhait en vaut la peine.

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Cordialement.

thib, Posté le 04/06/2012 à 17:59
1 message(s), Inscription le 04/06/2012
Bonjour,
Petite question.....
avant son décès, nous avions pris la précaution de mettre le comte courant de Maman, au nom de madame et de..... l'une de ses filles...car on nous avait dit que dans ce cas...le compte ne serait pas bloqué au décès, et pourrait ainsi permettre de faire face aux dépenses courantes qui continuent......
Ma soeur est donc co-titulaire du compte.....
Je vois mon banquier qui m'informe...que....contrairement à ce qui nous avait été dit...le compte va être bloqué, suite au décès.....et que ma soeur, co-titulaire du compte, ne pourra plus l'utiliser....
Q'en est il exactement ?
Merci de votre aide

marie, Posté le 24/07/2012 à 01:45
1 message(s), Inscription le 24/07/2012
Bonjour,
Ma mère décédée avait un compte joint avec ma soeur, la banque me dit que le tout revient à ma soeur, qu'elle en fait ce qu'elle veut.
J'ai demandé les relevés mais je n'en ai pas l'accès.J'ai appris qu'il y avait un compte titre en compte joint vide au décès. Ma soeur dit qu'elle peut déposer plainte contre la banque pour m'avoir renseigner. Je suis pourtant héritière réservataire.Il existe une assurance vie mais là pareil pas accès. il faut des documents que ma soeur refuse de me communiquer.Elle encaisse aussi des remboursements de ma mère mais sans ma signature .Pour prouver mon lien de parenté copie ancienne du livret de famille (impossible de l'avoir) extrait de naissance .CNI mais là c'est toujours ma soeur qui a des droits. Je soupsone que l'on signe à ma place.

amatjuris, Posté le 24/07/2012 à 11:49
7883 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
pour prouver vos droits d'héritier réservataire, il faut faire établir soit un certificat d'hérédité (mairie) soit un acte de notoriété (notaire).
cdt


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