Compte bancaire et divorce

Sujet vu 4295 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/03/09 à 18:55
> Droit Civil & familial


fatizor, Seine-Saint-Denis, Posté le 10/03/2009 à 18:55
1 message(s), Inscription le 10/03/2009
je suis mariée sous le régime des biens en commun et j'ai 3 enfants. J'ai un compte personnel. J"ai l'intention de divorcer mais avant d'entamer la procédure, je retire mon argent de mon compte. Devrais-je lors du partage des biens informer le notaire du devenir de cet argent? J'ai beaucoup travaillé dans ma vie et fais des économies pour mes enfants et je n'ai nullement envie d'en faire profiter mon mari! Aidez-moi svp à protéger cet argent. Merci d'avance.
FATIZOR

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Upsilon, Posté le 11/03/2009 à 14:16
917 message(s), Inscription le 24/07/2007
Bonjour et bienvenue sur notre site.

Sous le régime de la communauté légale réduite aux acquêts, les gains et salaires des époux sont communs. Ce qui signifie que si cette somme provient de vos salaires, votre mari aura droit à 50% dessus.

Si cet argent provient d'une succession ou d'une donation, et que votre compte ne comporte que VOTRE nom, il vous sera rendu en bien propre.

Sachez toutefois que les "50%" que votre mari devrait toucher restent très souvent théoriques.

Exemple:

Soit un couple marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts.
Actif commun:
Compte de Monsieur 15.000 euros
Compte de Madame 7.000 euros
Maison 200.000euros
Voitures 30.000 euros

Vous avez donc un actif total de 252.000 euros soit 126.000euros par époux. Le plus souvent, chaque époux récupère donc son compte en banque, sa voiture et la moitié de ce qui ne peut plus être repris en totalité.

Je vous déconseille de retirer ces fonds pour les utiliser à des fins purement personnelles, vous devriez alors à la communauté une récompense qui sera réévaluée.
Si vous retirez 10.000euros de votre compte et n'en faites rien, vous devrez théoriquement une récompense de 10.000euros à la communauté (qui se fera en moins prenant sur votre part).
Mais si vous retirez 10.000euros pour acheter un bien dont vous serez seul propriétaire et que le bien double de valeur entre son achat (pendant l'union) et le jour du divorce, vous ne devrez plus 10.000euros mais 20.000euros.

Cordialement,

Upsilon.

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Ps : Si vous avez la moindre question n'hésitez pas !


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