L'ex -compagne réunionnaise de mon frère a-t-elle le droit de par

Sujet vu 338 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/03/10 à 10:30
> Droit Civil & familial


hatal, Isère, Posté le 15/03/2010 à 10:30
3 message(s), Inscription le 15/03/2010
Bonjour,

L'ex -compagne réunionnaise de mon frère a-t-elle le droit de partir vivre à La Réunion avec l'enfant de 11ans qu'elle a eu avec lui ?

Enfant (reconnue par lui dès sa naissance) à laquelle il est trés attachée , dont il s'occupe dans le cadre (et au delà) d'une convention établie par le juge des affaires familiales .

Merci de me renseigner et de me dire quel recours il pourrait avoir.

nicole CAILLAT TRUITAZ

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amatjuris, Posté le 15/03/2010 à 15:15
7864 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonjour,

pourquoi cette convention établie par le JAF.
L'autorité parentale appartient par principe aux deux parents.

cordialement

hatal, Isère, Posté le 15/03/2010 à 16:40
3 message(s), Inscription le 15/03/2010
Merci de votre réponse ,

mais j'ai besoin de savoir si la maman peut emmener sa fille vivre avec elle à La Réunion contre le gré de mon frère . La garde appartient à la maman , mon frère n'a que des droits de visite établis par le tribunal . Visites qui ne pourront plus avoir lieu du fait de la distance

charlycel, Corse, Posté le 15/03/2010 à 17:51
5 message(s), Inscription le 15/03/2010
La loi du 4 mars 2002 dispose que « les pères et mères exercent en commun l’autorité parentale », par ailleurs cette loi supprime toutes allusions au mariage des parents, peu importe le lien existant entre les parents et peu importe l’évolution de leur relation. Le fait que l’enfant vive d’avantage avec l’un de ses parents, reste sans incidence sur l’exercice de l’autorité parentale. La volonté de la loi de maintenir même en cas de séparation, l’exercice conjoint de l’autorité parentale, se traduit par la suppression des notions de résidence habituelles et de droit de visite et d’hébergement. L’enfant n’a pas juridiquement de résidence habituelle, de même qu’il n’a pas de parent principal.

Pour tout acte concernant l'enfant, l'accord des deux parents est necessaire. cependant, en cas de désaccord entre les parents et si aucun des deux ne veut céder, l’égalité parfaite prévue par la loi du 4 mars 2002 conduit a saisir le JAF qui tranchera en fonction de l’intérêt de l’enfant.

hatal, Isère, Posté le 15/03/2010 à 18:00
3 message(s), Inscription le 15/03/2010
merci beaucoup

cloclo7, Paris, Posté le 15/03/2010 à 19:00
321 message(s), Inscription le 06/09/2009
Bonjour en terme de résidence dans la mesure où la résidence habituelle de l'enfant mineur est fixée chez la mère cette dernière peut très bien emmener son enfant vivre à la réunion sans l'accord du père tout en l'informant de son désir de déménager.
Il appartient ensuite au père de saisir le jaf avant le déménagement pour obtenir la garde de l'enfant.

Cordialement


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