Comment vendre un bien en commun apres la dispartion de l'époux

Sujet vu 701 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/10/10 à 16:44
> Droit Civil & familial


oph2, Isère, Posté le 19/10/2010 à 16:44
2 message(s), Inscription le 19/10/2010
Bonjour,
je me suis marié le 13 juillet 2000 avec mon marie et nous avons eu 2 enfants , de 8 et 6 ans actuellement. Mon marie a disparus le 14 janvier 2009 et je n'ai toujours pas de nouvelle a ce jour . Je suis trés ennuyée car nous devions vendre un appartement qu'on avaient un commun.Comment faire apres avoir fait reconnaitre la presomption d'abscence de celui ci ?
De plus, mon mari avait créé sa société d'import-esport avec 2 ancien camarades. comment peut-on faire pour les décisions relatives à la société qui requièrent le consentement des associés à l'unanimité ?

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 19/10/2010 à 18:58
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Vous faites une requête au juge des tutelles pour le faire déclarer présumé absent et vous faire nommer administrateur légal de ses biens.
Vous pourrez alors faire tous les actes (avec accord du juge des tutelles) nécessaires (c'est comme dans le cas où un mineur a des biens)

oph2, Isère, Posté le 19/10/2010 à 20:28
2 message(s), Inscription le 19/10/2010
Je vous remercie beaucoup pour votre réponse
cependant , en ce qui concerne la société de mon marie, puis je me faire nommer administrateur légal sachant que je n'ai aucune compétence en la matière ? si oui , pour le consentement des associés a l'unanimité, mes decisions ne seront-elle pas moin pris en compte ? combien de temps puis-je me faire nommer administrateur ; est ce que je dois l'etre pendant 10 ans cad jusqu'à la declaration d'absence , jusqu'a qu'il soit declaré mort ?
je sais que sa fait beaucoup de question mais je suis vraiment perdue avec toutes les manipulations de ses associés pour me faire renoncer a la société

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 19/10/2010 à 20:36
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Logiquement dans une telle situation, le bon sens est de vendre les parts. Vous verrez ça avec le juge des tutelles.
Faites la requête de déclaration d'absence


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