* comment obtenir un changement de juridiction ?

Sujet vu 2431 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/08/08 à 16:08
> Droit Civil & familial


jim, Posté le 08/08/2008 à 16:08
28 message(s), Inscription le 02/08/2008
Bonjour,

Il semble légitime de vouloir bénéficier d'un jugement impartial.
Mais quand il existe un lien de parenté entre un magistrat et l'une des parties,
est-il possible que le jugement ait lieu dans une autre juridiction ?


merci

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Marion2, Posté le 09/08/2008 à 22:16
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Non, votre adversaire peut invoquer l'incompétence territoriale et il n'y aura pas de jugement.

__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

jim, Posté le 11/08/2008 à 02:18
28 message(s), Inscription le 02/08/2008
Bonsoir, merci de votre réponse.

C'est effectivement le lieu de résidence du demandeur qui défini la compétence territoriale du Tribunal.

Mais je ne sais pas si la partie adverse peut invoquer cela, compte tenu de l'Article 356
Modifié par Décret n°2006-1805 du 23 décembre 2006 - art. 5 JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

"La demande de renvoi pour cause de suspicion légitime est assujettie aux mêmes conditions de recevabilité et de forme que la demande de récusation".

Car je crois avoir compris que le lien de parenté entre un magistrat et l'une des parties est un motif de recevabilité pour renvoyer un jugement vers une autre juridiction.

Cordialement.

Marion2, Posté le 11/08/2008 à 09:55
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bien sûr la partie adverse peut faire valoir l'incompétence territoriale et elle ne s'en privera pas !
cordialement

__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

jim, Posté le 11/08/2008 à 12:21
28 message(s), Inscription le 02/08/2008
Votre réponse veut elle dire que l'on peut être jugé par un membre de la famille de la partie adverse sans que le législateur est prévu une possibilité de recours ?

Cordialement

Tisuisse, Posté le 11/08/2008 à 14:52
10464 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
En droit français, nul ne peut être juge et partie. Le déssaisissement d'une affaire peut être demandé lorsqu'un juge est membre de la même famille de l'une des parties en cause. La demande doit être effectuée, preuve à l'appui, soit auprès de Monsieur le Doyen des Juges d'Instruction près du tribunal de .... soit directement auprès de la Chancellerie ou du Garde des Sceaux.

Cela étant, la demande n'entraine pas, de plein droit, l'acceptation. Voyez votre avocat.

jim, Posté le 12/08/2008 à 13:31
28 message(s), Inscription le 02/08/2008
merci de la clarté de votre réponse.


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