Comment obligé quelqu'un a me rembourser ?

Sujet vu 2246 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/08/09 à 17:36
> Droit Civil & familial


ccil79, Deux-Sèvres, Posté le 25/08/2009 à 17:36
1 message(s), Inscription le 25/08/2009
Bonjour,

je suis trés embêtée car une personne nous doit de l'argent et elle refuse de payer. Elle nous a signé une lettre dans laquelle elle nous indique le montant de se qu'elle nous doit mais ça fait environs 5 ans qu'elle ne nous a rien versé. Je précise qu'il s'agit d'une somme inférieur à 10 000€. Elle fait la sourde oreille à nos lettres et déménage même sans nous laisser d'adresse.
A qui dois-je faire appel, quels sont nos recours ?
Merci d'avance pour les précieux conseils que vous pourrez m'apporter.

Poser une question Ajouter un message - répondre
edouard1997, Posté le 29/11/2013 à 05:31
1 message(s), Inscription le 29/11/2013
bonjour
j'ai le même problème mais il n'a signé aucune lettre que faire?

moisse, Vendée, Posté le 29/11/2013 à 09:11
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Bonjour,
Vous pouvez toujours commencer par lire le code civil en son article 1315:
=
Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
=
En clair cela signifie que si vous prétendez avoir prêté une somme d'argent, vous devez le prouver.
En général c'est par une reconnaissance dette.
Mais la preuve est libre, du moment qu'elle est acquise par des moyens loyaux.

__________________________
Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]