Comment faire payer les obseques d une personne sous tutelle?

Sujet vu 2044 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/08/09 à 18:10
> Droit Civil & familial


marie the, Gard, Posté le 26/08/2009 à 18:10
3 message(s), Inscription le 26/08/2009
Bonjour,
Notre mére placee sous tutelle dans un hopital avec 6enfants obliges alimentaires que faire en cas de deces car l association tutelaire nous a dit que son rôle s arrête lors du deces : il n y a aucune entente entre ses enfants comment faire le cas echeant pour payer les obseques ?
Peut on demander l intervention du J A F ?
MERCI
SALUTATIONS

Poser une question Ajouter un message - répondre
jeetendra, Yvelines, Posté le 26/08/2009 à 18:31
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
bonsoir, les frais d'obsèques font partis de l'obligation alimentaire, en cas de difficulté ne pas hésiter à saisir le juge aux affaires familiales : (les enfants sont tenus de payer les frais d’obsèques qui deviennent une dette alimentaire, mais de façon subsidiaire, c’est-à-dire lorsque l’actif de succession est insuffisant. Ce principe a été consacré dans le nouvel article 806 du Code civil)., courage à vous, cordialement

__________________________
DORANGEON.OVER-BLOG.COM

marie the, Gard, Posté le 27/08/2009 à 21:06
3 message(s), Inscription le 26/08/2009
Merci beaucoup pour votre réponse je vais faire le necessaire en passant par le J A F ;
SINEREMENT


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]