Comment évalutons une indemnité d'occupation

Sujet vu 265 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/07/11 à 18:18
> Droit Civil & familial


dander, Var, Posté le 25/07/2011 à 18:18
1 message(s), Inscription le 25/07/2011
Maitre... Suite à un jugement de divorce rendu le 21 2008 car bcp de faits ont été contreversés... le juge a fait état d'années d'activités alors que je n'avais jamais travaillé... et m'a débouté d'une éventuelle prestation compensatoire, m'a octroyé le logement à titre onéreux dans notre maison en demendant une indemnité d'occupation à l'époque je n'avais que des emplois de courte durée et ne me permettait de prendre une location avec ma fille... la maison étant à la vente depuis n'a tjrs pas été vendue vu l'état du marché, mon ex mari c'était engagé devant le magistrat de payer le crédit de cette maison mais a cessé de régler les échéances depuis nov 2008. depuis le 22 avril 2011 j'ai enfin décroché un CDI ds le prét-à-porter ! mais mes revenus 1050 euros... ne me permettent pas de prendre à ma charche le crédit... ds quelques semaines la banque me saisira la maison ( en 2009 j'ai obtenu un plan conventionnel de redressement de la commission de surendettement qui m'a permis de conserver le bien pensant que j'arriverais à le vendre... ) Aujourd'hui quels sont mes droits car je reste persuadée que je n'ai pas été défendue ... combien peut s'élever cette indemnité d'occupation ? car il est évident que je n'ai jamais eu les moyens de partir de cette maison.

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