Comment effectuer un rupture de pacs

Sujet vu 249 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/01/08 à 20:07
> Droit Civil & familial


virginie99, Posté le 03/01/2008 à 20:07
1 message(s), Inscription le 03/01/2008
bonjour meilleur voeux a tous.
j'ai effectué un pacs en mai 2005, que nous avons rompu en 12/2006.
ce que je croyais resolut deviens un enfer.
voila depuis plus d'un an que je reçoit des demandes de paiement de trop perçu d'apl, d'amendes de stationnement majorées faites avec mon véhicule a mon insu qui datent de notre periode de pacs. j'ai refuser de payer un certain nombre d'amendes en juin 2007, j'ai fais part de ma décision au tribunal de police.
celui-ci a transmit ma demande a un gendarme qui est charger de l'affaire.
.après un entretien téléphonique, j ai expliquer que j'ai cumuler bcp de dettes ne me concernant pas mais vu que mon conjoint a donner aucune adresse tout me reviens. je ne sais pas comment mais il a rertrouvé sa trace et lui a demander de payer les amendes. le gendarme a vérifié au près du tribunal si la rupture a été prise en compte. ce qui n'est pas le cas le courrier n'as pas abouti. nous voulons régulariser cette situation légalement,mais aucun de nous n'a la convention. je ne veux plus prendre contact avec lui, il y a eu des violences conjugale et j'ai réellement peur de lui.
le gendarme se propose de lui faire signer la demande de rupture mais je ne sais pas si je peux lui faire confiance et si c'est légale. mon ex est aussi un gendarme depuis peu et vous savez comment sa se passe entre gendarme!
merci de me conseiller

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