Comment demander une mise sous tutelle

Sujet vu 10228 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/07/07 à 12:14
> Droit Civil & familial


nigue_old, Posté le 08/07/2007 à 12:14
6 message(s), Inscription le 07/07/2007
Notre père, agé, n'est plus capable de gérer ses biens;
quelle est la marche à suivre pour une demande de mise sous tutelle?
la demande peu elle être faite par 1 de ses enfants, ou bien faut t'il que les 2 enfants en fasse la demande?
merci

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Dinah, Posté le 08/07/2007 à 13:18
185 message(s), Inscription le 21/06/2007
Bonjour.

Pour demander la mise sous tutelle de votre père, vous devez transmettre une requête au juge des tutelles, qui est le juge siégeant au tribunal d'instance, accompagnée d'un certificat médical rédigé par un médecin figurant sur une liste particulière établie par le procureur de la République.

Au vu de ces éléments, et après avoir auditionné la personne, éventuellement son médecin, ses proches,... le juge rendra sa décision. Il a un délai d'un an pour le faire.

Je vous conseille de vous rendre une première fois au greffe du tribunal d'instance avant d'entreprendre toute démarche. Vous saurez ainsi comment bien rédiger la requête, et quel médecin aller voir pour établir un certificat médical.

Il me semble que la requête peut être faite par un seul des enfants, mais dans le doute mieux vaut poser la question aux greffiers du tribunal d'instance, qui ont l'habitude de ce genre de demandes.

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En espérant avoir répondu à vos attentes,
Cordialement

nigue_old, Posté le 08/07/2007 à 13:56
6 message(s), Inscription le 07/07/2007
Je vous remercie expressément.
Cordialement

audreyne, Posté le 06/04/2012 à 18:30
1 message(s), Inscription le 06/04/2012
bonjour je voulez savoir comment on pouvez avoir une tutelle


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