Cloture et portillon sur limite

Sujet vu 820 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/05/07 à 15:30
> Droit Civil & familial


Marie jeanne_old, Posté le 28/05/2007 à 15:30
1 message(s), Inscription le 28/05/2007
Bonjour,
Sur ma cloture, j'ai installé un petit portillon afin d'accéder au terrain de mes voisins afin de couper l'herbe 1 fois par an au moment des foins au plus prés de mon grillage, et lui éviter de venir trop prés de celle ci avec son tracteur et de l'.
En a-t-endommager comme cela c'est produit à plusiseurs reprises.
Celui vient d'y installer un cadena pour m'empécher l'accés de son terrain.
En avait-il le droit, d'autant plus que je ne lui avait jamais demander des frais de réparations suite aux dégats qu'il m'avait occasionné. Merci

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Jurigaby, Posté le 30/05/2007 à 00:51
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Bonjour.

A vrai dire et sans être méchant, à sa place, j'auria fais la même chose..
Je ne vois pas pourquoi vous auriez librement accés à son terrain.

Concernant les dommages qu'il vous a causé, ne tient qu'à vous de demander réparation sur le fondement de l'article 1382 du code civil.

Cdt.

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Cordialement.


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