Chiot renversé par une voiture

Sujet vu 3288 fois - 11 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/06/08 à 22:02
> Droit Civil & familial


princess77, Posté le 12/06/2008 à 22:02
1 message(s), Inscription le 12/06/2008
Bonjour, je n'ai pas trouvé de catégorie adaptée à ma question mais je pense que ça relève plutôt du droit civil.

Mon chiot de 2 mois et demi s'est fait renversé par une voiture dimanche, il n'était pas tenu en laisse car je jouais avec elle sur ma terrasse et elle a traversé la route.
La voiture qui l'a percuté ne roulait pas à 30 km/h (nous habitons un petit hameau et les routes ne sont pas très larges) car sinon elle aurait eu le temps de freiner surtout que c'est un berger allemand donc assez visible !
La conductrice a reconnu parler avec sa fille et ne pas devoir rouler "pile-poil" à 30 km/h.
Ma chienne est restée entre la vie et la mort pendant une journée, elle est maintenant tirée d'affaires mais les frais vétérinaires s'annoncent autour de 2000 euros (polytraumatisme du bassin, fracture du fémur, déchirure de la vessie).

Quel recours avons-nous et peut-on espérer avoir une indemnité ?

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Tisuisse, Posté le 13/06/2008 à 00:11
10452 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Aucun. En effet, c'est vous qui êtes présumé responsable des dommages que votre chien aurait pu causé, que l'animal se soit égaré ou échappé en vertu de l'article 1385 du Code Civil. Donc, par voie de conséquence, les blessures de votre chiot vous sont imputables. La conductrice de la voiture ne pourra, en aucun cas, être reconnue responsable.

frog, Posté le 13/06/2008 à 00:20
1511 message(s), Inscription le 10/05/2008
Citation :
responsable des dommages que votre chien aurait pu causé

Causer un dommage et en subir un, est-ce bien la même chose ? (Interrogation sincère et sans prétentions, moi et le civil...)

Le chien a certainement causé un dommage matériel au véhicule, et le propriétaire doit en payer les frais, soit.

Cependant, il me semble que le conducteur quant à lui a causé un dommage au propriétaire du chien, vu le défaut de maitrise du véhicule (qui est établi dès lors qu'il y a accident, matériel ou corporel).

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Universität Potsdam.

Tisuisse, Posté le 13/06/2008 à 00:25
10452 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Absolument pas. Le chien s'est échappé, vous êtes seul responsable de ce qui lui arrive.

Maintenant, si mon analyse de juriste ne vous convient pas, et c'est votre droit, adressez vous aux tribunaux.

frog, Posté le 13/06/2008 à 00:32
1511 message(s), Inscription le 10/05/2008
Citation :
Le chien s'est échappé, vous êtes seul responsable de ce qui lui arrive.

Pourquoi dans ce cas la BADR retient-elle systématiquement la qualification de défaut de maîtrise de véhicule ? Cela veut bien dire qu'il y a eu une faute, et qu'elle joue nécessairement un rôle dans la causalité de l'accident survenu.

Causalité tout aussi importante, sinon plus que le simple fait que le chien ait été en divagation. Et encore : Les éléments constitutifs de l'infraction de chien en divagation sont-ils tous remplis ?

J'aurais tendance à répondre par la négative, à la lecture de l'article L. 211-23 du code rural :

Est considéré comme en état de divagation tout chien qui, en dehors d’une action de chasse ou de la garde d’un troupeau, n’est plus sous la surveillance effective de son maître, se trouve hors de portée de voix de celui-ci ou de tout instrument sonore permettant son rappel, ou qui est éloigné de son propriétaire ou de la personne qui en est responsable d’une distance dépassant cent mètres.

Enfin, je me répète : On est certainement responsable en toutes circonstances des dommages infligés par le chien, mais on n'a certainement pas à prendre sur soi de façon inconditionnnée tous les domages causés au chien.

Comme dit plus haut, on a d'un côté un défaut de maitrise d'un engin terrestre à moteur, et de l'autre, pas d'infraction du tout. Au niveau de la causalité et de la responsabilité, je crois qu'il y a plus à charge du conducteur que du propriétaire du chien, non ?

Citation :
Maintenant, si mon analyse de juriste ne vous convient pas, et c'est votre droit, adressez vous aux tribunaux.

Les magistrats n'ont pas pour vocation d'élargir mes connaissances personnelles. Par contre si ce forum pouvait y contribuer, ce serait une chouette chose. ;-)

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Universität Potsdam.

Tisuisse, Posté le 13/06/2008 à 00:41
10452 message(s), Inscription le 10/06/2008
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Vous pensez ce que vous voulez mais un tribunal vous rétorquera qu'un chien se doit d'être tenu en laisse lorsqu'il en dehors de votre propriété et que vous devez impérativement prendre les mesures adéquates pour que, de votre propriété, il ne s'échappe pas sur la route. C'est VOTRE négligence qui est à l'origine de l'accident de votre chien et non le contraire. Le code rural n'a strictement rien à voir avec votre problème lequel ressort du seul code civil, article 1385, point barre.

frog, Posté le 13/06/2008 à 00:56
1511 message(s), Inscription le 10/05/2008
Citation :
votre problème lequel ressort du seul code civil, article 1385, point barre.


Je suggère qu'on relise l'article en question :

Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé.
art. 1385 C.civ.

Du dommage causé, pas du dommage subi.

Un arrêt de la cour de cassation (Civ. 2e, 19 févr. 1992) va d'ailleurs dans le sens de la possibilité de la responsabilité d'un tiers, pourvu qu'elle soit prouvée (pas très dur).

Un autre précise que le gardien de l'animal peut exercer un recours contre le conducteur de véhicule terrestre à moteur impliqué dans l'accident [que] sur le fondement des art. 1382 et 1385 C.civ. L'arrêt en question ajoute que la contribution à la dette a lieu en proportion des fautes respectives. (Civ. 2e, 13 juill. 2000).

Or, comme déjà évoqué, il y a faute du conducteur (du moment qu'il y accident, on retient le défaut de maitrise).

A moins bien sûr que la Cour de Cassation se trompe. ;-)

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Universität Potsdam.

Tisuisse, Posté le 13/06/2008 à 07:34
10452 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Exact frog, mais le tribunal retiendra très certainement une négligence du propriétaire qui pourrait bien réduire, voire annuler complètement, la responsabilité du conducteur. Il appartient au propriétaire de l'animal de prendre toutes les mesures possibles pour empêcher que son animal s'échappe. Ce que, à l'évidence, il n'a pas fait dans ce cas de figure.

Marion2, Posté le 13/06/2008 à 20:23
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Le propriétaire d'un animal en est responsable. Dans la mesure où l'animal n'est pas tenu en laisse, c'est le propriétaire de l'animal qui est ENTIEREMENT RESPONSABLE des dégâts occasionnés.
La loi est très claire à ce sujet

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

Jurigaby, Posté le 16/06/2008 à 03:55
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Bonjour.

Je suis totalement d'accord avec Frog et sugère à titsuissue de modérer son language.


On est responsable du fait des choses que l'on a sous sa garde lorsque ladite chose a commis un dommage.

Toutefois, lorsque cette chose a subi un dommage du fait de la négligence d'un tiers, on applique la responsabilité du fait personnel, tout simplement.

donc, M. le conducteur est responsable dès lors qu'il a commis une faute, fusse de négligence.

__________________________
Cordialement.

Tisuisse, Posté le 16/06/2008 à 07:42
10452 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Tioout en étant parfaitement conscient des arguments des uns et des autres, tout en les comprenant, je rappelle, si besoin était, que la "responsabilité du fait des choses que l'on a sous sa garde" relève de l'article 1384 du Code Civil alors que la responsabilité du fait des animaux relève de l'article 1385 du même code.

Comme je l'ai expliqué dans mes messages, si la responsabilité de la conductrice de la voiture ne saurait être écartée en totalité, celle du propriétaire de l'animal ne saurait, en aucune façon, être éludée.

Maintenant, dans le cas de figure spécifique qui est posé, je ne garantis pas au propriétaire de l'animal, qu'un quelconque tribunal ne retiendrait pas la totale responsabilité de ce propriétaire du fait de "l'action soudaine et imprévisible" de cet animal dont l'origine est bien la négligence dudit propriétaire. C'est dans ce sens que j'ai voulu expliqué pour faire prendre conscience au propriétaire de l'animal qu'on ne peut pas tout faire ou laisser faire, puis se décharger de sa responsabilité sur autrui, et qu'on se doit d'être vigilant.

bader, Posté le 04/07/2008 à 14:01
2 message(s), Inscription le 04/07/2008
en effet ça relève du champs d'application du droit civil;
malheuresement vous n'avez aucun recours contre la conductrice puisque en vertu du code civil vous êtes le gardien de votre animal et donc vous en êtes le responsable.


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