Chien renverse dans propriete et assurances

Sujet vu 2804 fois - 9 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/08/11 à 10:52
> Droit Civil & familial


Myrtille51, Marne, Posté le 01/08/2011 à 10:52
4 message(s), Inscription le 01/08/2011
Bonjour,

Notre chien s'est fait renverser par une voiture qui entrait dans notre propriété. Nous avons rédigé un constat bien détaillé.

La facture du vétérinaire (1ère partie car certificat de consolidation non fourni puisque sinistre non terminé) s'élève à 1000€.

Tout a été transmis à notre assurance qui deux mois plus tard nous informe que la partie adverse a refusé le règlement pour le motif suivant : "le chien devait être attaché", or, je précise bien que l'accident a eu lieu à l'intérieur de notre propriété.

Notre assurance se charge de relancer la compagnie adverse, mais quelqu'un pourrait-il me trouver l'article du code rural correspondant nous permettant de nous justifier?

Le chien devait-il être attaché dans l'enceinte de la propriété? ou pas?

En vous remerciant de l'aide que vous m'apporterez.

Laetitia

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alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 01/08/2011 à 11:37
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour

Propriété ou copropriété ?

Cordialement

Myrtille51, Marne, Posté le 01/08/2011 à 11:51
4 message(s), Inscription le 01/08/2011
Propriété, maison avec terrain clos

alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 01/08/2011 à 12:18
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Merci.

Vous n'aviez aucune obligation à tenir votre chien attaché.
Ce qui est certain est que l'automobiliste n'était pas maître de son véhicule. Le recours de votre assureur devrait aboutir. Patientez.

Cordialement

Myrtille51, Marne, Posté le 01/08/2011 à 13:06
4 message(s), Inscription le 01/08/2011
Je vous remercie, c'est bien ce qu'il nous semblait.

L'assurance essaie de se débiner par tous les moyens, patience, patience...

amatjuris, Posté le 01/08/2011 à 13:41
7869 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,

à ma connaissance il n'existe pas d'obligation de tenir en laisse un chien dans sa propriété close.
sauf que dans votre cas, il est possible que le véhicule entrant dans votre propriété, votre propriété n'était plus close par définition et que dans cette situation la prudence recommandait d'attacher votre chien. le code civil indique que le propriétaire est responsable du dommage causé par son animal.
la position de l'assurance du véhicule qui vous reproche une imprudence voir une négligence me parait cohérente mais par contre votre assurance que vous avez souscrite devrait prendre en charge les frais même si l'assureur de l'automobile refuse de prendre en compte les frais.
cdt

Myrtille51, Marne, Posté le 01/08/2011 à 16:51
4 message(s), Inscription le 01/08/2011
Admettons... Bien que la voiture ait pu entrer dans la propriété, et la porte être fermée aussitôt...
Le problème c'est que l'on peut toujours chercher une excuse valable, l'un et l'autre...
Affaire à suivre... Mais bon, on se demande vraiment parfois à quoi servent les assurances...

alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 01/08/2011 à 17:24
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Close ou pas close, il s'agit d'une propriété privée. L'auteur de l'accident était ou n'était pas invité à y pénétrer est sans importance, ce n'est pas la victime (le chien) qui a cherché à être renversé ou son propriétaire qui l'a délibérément jeté contre ou sous le véhicule. C'est un accident, l'assureur doit indemniser.

Il est constant que nombre d'assureurs tentent de s'évader de leurs obligations d'indemnisations, l'une de leurs principales techniques étant d'essayer de nous faire prendre des vessies pour des lanternes.

L'argumentaire qui leur sert de système de défense consiste à confondre à dessein ce qu'il convient, au contraire, de distinguer et à comparer ce qui n'est pas comparable.

Les assureurs jouent d'autant plus sur le velours pour travestir la réalité de leurs obligations, que ce sont des professionnels qui savent parfaitement que la grande majorité des assurés ignore jusqu'au b a ba du droit des assurances.

Il ne s'agit pas d'un réquisitoire mais de ce qu'il est bon de savoir pour déjouer les pièges.

En revanche, il serait plus utile aux assurés de se documenter sur cette branche du droit que de se gargariser de l'éternel "de toute façon, c'est l'assurance qui paye !". L'assurance c'est la collectivité des assurés et non pas l'institution, autrement dit chacun de nous.

Malgré la guéguerre, heureusement que les assurances existent !

Cordialement

alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 01/08/2011 à 17:26
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Quel bobo a eu le véhicule ?

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 02/08/2011 à 11:49
5292 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Je rejoins l'avis d'Amatjuris

Pour bénéficier d'une exonération totale, le gardien du chien doit démontrer le caractère fautif du comportement de la victime et, en même temps, son caractère imprévisible et irrésistible, de telle sorte que ce comportement apparaisse comme la cause unique du dommage.

Ce dossier a de forte chance de se terminer en justice

Citation :
par contre votre assurance que vous avez souscrite devrait prendre en charge les frais même si l'assureur de l'automobile refuse de prendre en compte les frais.

à quel titre?

[citationLes assureurs jouent d'autant plus sur le velours pour travestir la réalité de leurs obligations, que ce sont des professionnels qui savent parfaitement que la grande majorité des assurés ignore jusqu'au b a ba du droit des assurances. ]

nous ne sommes pas, dans le cas présent, dans le code des assurances mais dans le droit civil

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


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