Chien mordu par un autre chien

Sujet vu 517 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/10/08 à 07:23
> Droit Civil & familial


Gollestane, Posté le 11/10/2008 à 07:23
2 message(s), Inscription le 11/10/2008
ma chienne de 15 ans a ete attaquee il y a 3 semaines par le chien loup du responsable du centre equestre ou j ai mis mon cheval en pension.je lui ai donne des factures pour un total de 900Euros et il m a assure qu il les transmettrais a son assurance.a ce jour, je n ai tjrs rien recu .demain je lui retire mon cheval car il est mal nourri et mal soigne.a present, donc 3 semaines apres l attaque qu a subi ma chienne qui est restee paralysee 15 jrs, il ose me dire que sa chienne a aussi ete mordue et que je suis autant responsable que lui ! Que puis je faire pour etre dedommagee? Merci.

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Tisuisse, Posté le 11/10/2008 à 09:20
10459 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Faites intervenir votre garantie "protection juridique" de votre contrat habitation. L'article 1385 du Code civil prévoit une "présomption" de responsabilité du propriétaire d'un animal.

Gollestane, Posté le 13/10/2008 à 12:08
2 message(s), Inscription le 11/10/2008
Mais mon problème est que je n'ai bêtement pas souscrit à la garantie "protection juridique" !!!
Dans ce cas là que puis je faire??


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