Chèque emis pendant le mariage mais encaissé pendant la séparatio

Sujet vu 559 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/09/10 à 14:05
> Droit Civil & familial


claude, Côte-d'Or, Posté le 03/09/2010 à 14:05
1 message(s), Inscription le 03/09/2010
Bonjour,

Je suis divorcée depuis le 07/06/10 et ai quitté le domicile familial le 08/01/10.
Un chèque a été émis en sept 2009 (alors que j'étais encore mariée) mais encaissé en avril 2010 (j'avais quitté le domicile mais pas encore divorcée).

Mon ex-mari me réclamme de lui verser la moitié du chéque considérant qu'il est dans son droit puisque nous ne vivions plus ensemble (nous avons fait une main courante chacun de notre coté pour informer de la situation).

Est-il dans son droit ? Si non, sur quel texte de loi puis-je m'appuyer pour lui répondre ?

Merci d'avance pour vos réponses

Claude

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 03/09/2010 à 16:41
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Et c'est quelle banque qui accepte de payer un chèque de plus d'un an ? Et sur un compte qui n'existe plus (vous n'avez plus de compte joint, je suppose)
Vous êtes sure que c'est bien votre chèque qui a été encaissé ?

lorelay45, Posté le 03/09/2010 à 17:36
27 message(s), Inscription le 03/06/2009
le chèque encaissé n'est pas vieux de plus d'un an. Au moment de l'encaissement, vous étiez toujours marié donc si le chèque a été encaissé sur un compte joint existant, c à juste titre. Il n'y a pas à rembourser. Cdt

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Cdt


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