Changemnt de statut d'entreprise pendant un divorce

Sujet vu 607 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/03/09 à 21:30
> Droit Civil & familial


leray, Maine-et-Loire, Posté le 03/03/2009 à 21:30
1 message(s), Inscription le 03/03/2009
je suis en instance de divorce mon mari a une entreprise individuelle et je suis conjoint collaborateur .A -t-il le droit de changer de statut pendant la procédure de divorce ?Merci de me répondre car je suis un peu perdue

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