Changement de statut hhhhhh ggggggg fffff

Sujet vu 667 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/09/11 à 14:51
> Droit Civil & familial


senegal84, Maine-et-Loire, Posté le 10/09/2011 à 14:51
2 message(s), Inscription le 10/09/2011
Bjr

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 10/09/2011 à 14:56
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Puisque les 4 mois sont passés, vous avez 2 mois pour former un recours (4 mois de slience équivaut à un refus)

senegal84, Maine-et-Loire, Posté le 14/09/2011 à 13:00
2 message(s), Inscription le 10/09/2011
salut,
J'ai eu ma réponse aujoud'hui et c'est positive j'étais légérement pressé ça a pris 4mois et une semaine


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