Changement de nom problème dans le prénom

Sujet vu 558 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/07/07 à 11:14
> Droit Civil & familial


youssef_old, Posté le 02/07/2007 à 11:14
1 message(s), Inscription le 02/07/2007
BONJOUR
j'ai déposé une demande de changement de nom aupres du garde des sceaux, j'ai fourni tout les documents nécessaire pour cela et apres 1 an d'attente il m'on répondu par la négative car le nom demandé figure dans les prénoms de l'acte de naissance de l'enfant concerné.le service du garde des sveux m'ont conseillé que je prenne contact avec le tribunal de grand instance pour retiré le nom qui figure dans les prénom pour ensuite finir ma 1ère demarche.
j'aurais voulu savoir si on est obligé de passer par le tribunal pour retirer le nom qui est dans les prénoms?y-a-t-il une faciliter et est-ce que l'on est obliger de prendre un avocat?merci de vos réponses.


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Dinah, Posté le 03/07/2007 à 09:52
185 message(s), Inscription le 21/06/2007
Bonjour.

Oui, la procédure dont vous parlez doit nécessairement se faire devant le tribunal.
L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire, toutefois elle est conseillée car il s'agit d'un acte technique et l'avocat saura quels sont les éléments de légitimité qui peuvent emporter la décision du juge.

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En espérant avoir répondu à vos attentes,
Cordialement


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