Changement de patronyme (décret pris par le premier ministre)

Sujet vu 855 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/07/08 à 20:32
> Droit Civil & familial


EBELET, Posté le 08/07/2008 à 20:32
1 message(s), Inscription le 08/07/2008
J'ai déposé une requête de changement de patronyme au service du Sceau au Ministère de la justice. J'ai reçu le courier réf. SC/15559W2006/MTV/07-5020 " L'instruction de votre demande ne pouvant être effectuée qu'à compter de la complétude du dossier, je vous serais obligée de me transmttre la publucation de votre demande au Journal Officiel de la République Françoise. J'ai fait le demande de publication dans le Journal Officel de publication dans le Journal Officiel. j'ai reçu la parution dans le journal du vendredi 15 Juin 2007/139e ANNEE/N° 137 sous le n° 38514. Deux mois après qui suivent la publication, Une ampliation du déret pris par le Premier Ministre devrait me parvenir par le truchement des autoritées diplômtiques consulaires. Jusqu'à ce jour, rien ne m'a été notifié sur le rejet de mon dossier.
Je viens par votre intermediaire avoir un peu d'éclircissement sur ma requêt.
Restant disponible pour tout complément que vous jugeriez utile, je vous prie de croire, Messieurs, en l'assussance de ma très haute considération.
BAKE MAKO Norbert

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