Changement de paternité.

Sujet vu 569 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/03/10 à 22:47
> Droit Civil & familial


micien, Gard, Posté le 08/03/2010 à 22:47
1 message(s), Inscription le 08/03/2010
Bonjour,
je suis le père biologique d'un bébé de 16 mois que j'ai eu avec une femme mariée.
Le père déclaré à la naissance est le mari de la mère.
Maintenant tout le monde est d'accord pour annuler cette paternité et faire de moi le père légal.
Quelles sont les étapes à suivre? (tests divers,etc...) et quelle est la durée de l'annulation de la première paternité et de la reconnaissance de la mienne?

En fait j'ai consulté un avocat mais ses réponses ne sont pas claires, surtout en ce qui concerne la durée de la procédure.

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amatjuris, Posté le 09/03/2010 à 13:59
7864 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonjour,
- le mari peut faire une action en désaveu de paternité en application de l'article 312 al.2 du code civil mais le délai est bref (6 mois ?).

- il existe pour tout intéressé deux actions en contestations de paternité légitime dégagées par la jurisprudence par l'interprétation à contrario de 2 articles du code civil 334-9 et 322 al.2. le délai de ces actions est de 30 ans. toutefois ces actions ne sont recevables que si l'enfant n'a pas la possession d'état d'enfant légitime c'est à dire s'il n'a pas été "élevé" par son père.
le sujet est complexe et le recours à un avocat est obligatoire devant le tribunal de grande instance compétent en la matière.
si votre avocat n'est pas clair prenez un avocat spécialisé dans le droit de la famille.
si les parents légitimes et vous, êtes d'accord sur toutes les conséquences de cette modification de filiation cela peut aller assez vite en fonction de l'encombrement du tribunal.
cordialement


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